Questions pratiques en droit civil - Vente de biens, contrat de vente, dommages et intérêts

Extraits

[...] Questions pratiques 1° Donnez un exemple d'un bien vendu qui est affecté d'un vice caché. Le vice caché correspond à un vice rendant la chose impropre à son usage normal, le vice doit être également inhérent à la chose vendue, le vice doit être caché, indécelable pour l'acheteur et enfin doit être antérieur à la vente. Exemple : la vente d'un cheval borgne lors de la vente : cette infirmité n'est pas apparente pour tout acheteur profane, et ne peut être décelée que par un examen approfondi auquel un acheteur profane ne peut livrer sans l'aide d'un expert. [...]

[...] Si l'acte s'intitule « Promesse synallagmatique de vente ». La promesse synallagmatique de vente est celle où il y a réciprocité des obligations de vendre et d'acheter, mais dans laquelle le transfert de propriété est retardé jusqu'à l'accomplissement d'une formalité, généralement jusqu'à réitération par acte authentique. Une telle promesse n'est donc pas un contrat préparatoire à la vente, mais constitue la vente elle-même, car les deux parties ont consenti au contrat définitif. Dans ce cas-là, le locataire serait engagé dans la vente. [...]

[...] Le texte : décret n°2015-741 du 24 juin 2015 Si nous sommes en présence d'un autre particulier, il n'y a aucune limitation légale. Résolvez le cas pratique suivant : La société TRAD, une société de transport routier, vous consulte, car elle doit faire face à différents problèmes juridiques. 1° Plusieurs de ces camions sont tombés en panne après utilisation du carburant qu'elle avait acheté à son fournisseur, la société Oil Distribution. Les camions sont endommagés et les livraisons ont pris du retard. [...]

[...] Pour s'exonérer de cette responsabilité de plein droit, le commettant ne peut invoquer que les causes d'exonération que le préposé aurait pu opposer lui-même à la victime. Pour raisonner sur les responsabilités de droit commun, le commettant peut se prévaloir de la faute de la victime, le fait du tiers et la force majeure lorsque cette dernière est constituée à l'égard du préposé. L'employé semble bien avoir agi dans le cadre de ses fonctions, avec autorisation de l'employeur, sans outrepasser ses fonctions. Dès lors, il semble bien que la société soit responsable du fait de son préposé. [...]

[...] Tout d'abord - s'agissant du fait générateur - la jurisprudence subordonne traditionnellement la responsabilité du commettant à la responsabilité personnelle du préposé, auteur direct du dommage : lorsqu'il s'agit, ou qu'il est question d'engager la responsabilité du commettant, il faut que le fait dommageable soit par lui-même susceptible d'engager la responsabilité personnelle du préposé vis-à-vis de la victime. Concrètement, cela signifie que la victime doit prouver la faute du préposé (et non son simple fait causal) pour engager la responsabilité de son commettant (Cass. civ. 2ème mai 1956 ; 8 avril 2004). Ensuite, il faut l'existence d'un lien de préposition. [...]