Code de Procédure Civile, procédure civile française, procédure civile, tribunal judiciaire, procédure écrite ordinaire, tribunal d'instance, dépôt de garantie, nullité d'un acte, cour d'appel, obligations contractuelles, état des lieux, audience, préparation des audiences, CPCE Code de procédure civile d'exécution
Ce document comporte un exercice d'entrainement de procédure civile. La première question porte sur le déroulement de l'instance en première instance devant le tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire, la deuxième porte sur le dépôt de garantie et la dernière porte sur les règles de procédure applicables et les acteurs présents lors de l'audience.
[...] Elle est prévue aux articles 748 à 776 du Code de procédure civile. Tout d'abord, la procédure est introduite par une assignation délivrée par le demandeur au défendeur. En effet, l'assignation doit contenir les éléments essentiels de la demande et indiquer les délais et modalités de comparution devant le tribunal. Après que l'assignation a été délivrée, le défendeur doit constituer un avocat et déposer une défense écrite dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation. Et pour la défense, elle doit contenir les éléments de réponse aux demandes du demandeur et peut contenir des demandes reconventionnelles. [...]
[...] Les parties doivent se faire représenter par un avocat et doivent respecter certaines règles de procédure, notamment de l'obligation de communiquer leurs pièces. Par ailleurs, l'audience débute par la lecture des conclusions écrites des parties qui résument leur argumentation et leurs prétentions. Ensuite, le juge peut poser des questions aux parties afin de clarifier certains points ou des éclaircissements sur les preuves. En outre, les parties ont la parole afin de présenter leurs arguments oraux et faire valoir leurs preuves. [...]
[...] Le tribunal a rejeté sa demande en considérant que M. Dupont avait abandonné le logement en cours de bail et avait ainsi renoncé à son droit au dépôt de garantie. Quel recours pouvez-vous envisager pour votre client et sur quelles bases juridiques ? En l'espèce, le tribunal judiciaire a rejeté la demande de M. Dupont parce qu'il avait renoncé à son droit au dépôt de garantie en abandonnant le logement en cours de bail. Dans ce cas, il est envisageable de lancer un recours devant la cour d'appel. [...]
[...] Il est donc important pour les parties de respecter les délais, ainsi que les modalités de comparution devant le tribunal, mais aussi les règles de communication des pièces et éléments de procédure. Dans le cas d'un non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être prises par le tribunal, notamment l'irrecevabilité de la demande ou de la défense, ou encore la nullité de certains actes de procédure. Le dépôt de garantie Vous êtes l'avocat de M. Dupont, qui a intenté une action en référé devant le tribunal judiciaire pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie auprès de son ancien bailleur. [...]
[...] Il faudra donc produire devant la cour d'appel les éléments prouvant que M. Dupont a restitué les clés en temps et en heure et qu'aucune dégradation n'a été constatée lors de l'état des lieux de sortie. Dans le cas où les éléments sont prouvés, la cour d'appel devrait alors accorder la demande de M. Dupont en ordonnant la restitution du dépôt de garantie. L'audience Comment se déroule une audience en matière civile devant le tribunal judiciaire ? Quels sont les règles de procédure applicables et les acteurs présents lors de l'audience ? [...]
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