Questions d'entrainement en procédure civile

Extraits

[...] Expliquez son fonctionnement et ses limites. L'effet dévolutif est que lorsqu'un appel est interjeté, le juge d'appel doit se prononcer sur l'ensemble du litige tel qu'il a été présenté en première instance, et non seulement sur les points soulevés par l'appelant. Concernant son fonctionnement est que l'appelant est en droit de demander la réformation du jugement rendu en première instance, en présentant ses arguments devant la cour d'appel. En effet, celle-ci doit examiner l'ensemble du dossier et non pas uniquement les arguments présentés par l'appelant. [...]

[...] La Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mai 2019 n° 18-17.764 a considéré que l'opposition est recevable même si la signification ou la notification de la décision a été effectuée à une adresse erronée, dès lors que le défendeur n'a pas eu connaissance de l'instance à temps. Mais aussi dans une autre décision de la Chambre civile en date du 14 juin 2018, que le défendeur qui avait pris contact avec le greffe pour connaître la date d'audience et n'a pas été informé de son report ne pouvait être considéré comme ayant été régulièrement averti de la date de l'audience et pouvait donc former opposition. Qu'est-ce que l'effet dévolutif ? En matière de procédure civile, qu'est-ce que l'effet dévolutif ? [...]

[...] Or, le tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent pour examiner le litige et doit se déclarer incompétent. Au final la clause d'arbitrage est un accord contractuel qui doit être respecté par les parties. En effet, elle est valable et contraignante et elle permet de régler les litiges hors des tribunaux étatiques. En conséquence, la partie française doit respecter la clause d'arbitrage et soumettre le litige à la cour d'arbitrage de Francfort. C'est au tribunal arbitral de trancher la question. [...]

[...] Et l'article 562 ajoute que "l'appelant est recevable à demander l'examen de toutes les prétentions qu'il a formulées en première instance et qui ont été rejetées". Ces règles confirment le principe d'effet dévolutif de l'appel. La compétence d'une cour d'arbitrage Vous êtes l'avocat de la défense dans une affaire de litige entre deux entreprises, l'une française et l'autre allemande, concernant un contrat de fourniture de marchandises. La clause d'arbitrage du contrat prévoit que tout litige sera soumis à la cour d'arbitrage de Francfort. Cependant, la partie française souhaite que le litige soit examiné par le tribunal judiciaire de Paris. [...]

[...] Questions d'entrainement en procédure civile Qu'est-ce que l'opposition ? Qu'est-ce que l'opposition ? Quels en sont les conditions de recevabilité et les effets ? Citez des exemples de cas où l'opposition est une voie de recours possible. L'opposition est une voie de recours ouverte au défendeur qui n'a pas comparu à l'audience devant le tribunal judiciaire ou qui a été condamné par défaut. En effet, elle permet au défendeur de revenir sur la décision qui a été prise à son encontre en demandant la réouverture de l'affaire. [...]