Si chaque individu est titulaire de la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des obligations, certaines personnes dites "incapables", (majeurs à protéger, ou mineurs) ne peuvent pas exercer ces prerogatives ou assumer ces charges. C'est pour cela que le droit organise leur protection.
L'ensemble des dispositions auxquelles il convient de se référer dans ce domaine ont fait l'objet d'une réforme en date du 5 mars 2007. Celle-ci est en entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
[...] - Le JAF Il préside et désigne les membres du conseil de famille, exerce un rôle de surveillance générale sur les organes de la tutelle, supplée le conseil de famille pour autoriser des actes de disposition. La tutelle administrative : Il en existe deux sortes : - La tutelle vacante Elle s'organise lorsque personne n'est en mesure d'en assumer la charge (famille, proche) et que la tutelle testamentaire ou dative est déclarée vacante. La charge est alors dévolue à l'aide sociale à l'enfance du département dans lequel le mineur à sa résidence principale. [...]
[...] Problématique : Quels sont les différents aspects et les modalités de la protection du mineur que la loi la met en œuvre ? Annonce du plan : Dans une première partie, nous aborderons la protection extrapatrimoniale du mineur en étudiant les règles de dévolution, d'exercice et de contrôle de l'autorité parentale, puis dans une seconde partie, nous étudierons la protection patrimoniale du mineur en distinguant l'administration légale de la tutelle. I. La protection extrapatrimoniale du mineur : l'autorité parentale : La loi 2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". [...]
[...] Enfin, certains actes visés par l'art du Code civil sont particulièrement graves et ne peuvent être accomplis par le tuteur, même avec l'autorisation du conseil de famille (exple : acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée). - un subrogé tuteur Si le cotuteur est facultatif, la tutelle familiale comporte toujours un subrogé-tuteur (choisi par le conseil de famille, en principe dans la branche familiale opposé à celle du tuteur). Sa charge cesse en même temps que celle du tuteur. [...]
[...] Le régime de la tutelle : Le domaine : La tutelle prend aussi en compte la protection de la personne du mineur. Causes d'ouverture : Un enfant est mis sous tutelle par le juge des tutelles - lorsqu'il ne peut pas être placé sous régime d'administration légale (PS ou CJ). Aucun de ses parents n'exerce l'AP. Attention toutefois, un enfant peut être placé sous tutelle même si ses parents exercent encore sur lui l'autorité parentale (soit d'office, soit sur requête des parents, allié ou du MP dans les conditions prévues et détaillées par l'art du C. [...]
[...] ainsi, l'enfant sera placé sous ALPS que lorsque ses deux parents l'ont reconnu avant son premier anniversaire (art al 1er). Il sera placé sous ALCJ si la filiation est établie à l'égard du second parent plus d'un an après le premier ou si la filiation à l'égard du second parent est judiciairement déclarée (art al 2). ALCJ : un enfant est placé sous ALCJ du juge des tutelles lorsqu'un seul de ses parents exerce l'autorité parentale (art. 389-2 C. civ). [...]
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