Régimes matrimoniaux protection de l'époux régime de la communauté légale article 1421 du Code civil pouvoirs des époux
Dans le régime de la communauté légale, trois masses distinctes de biens se côtoient : la communauté, qui représente les biens communs, les biens propres de l'époux et les biens propres de l'épouse. Les biens communs sont en principe soumis à la gestion concurrente régie par l'article 1421 du Code Civil qui dispose que : « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer... ». En revanche les biens propres de chacun des époux sont soumis à la liberté de gestion par chacun d'eux en vertu de l'article 1428 du même code qui dispose que : « Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ».
Cependant ces règles de pouvoirs sur les différentes masses de biens sont parfois outrepassées par un époux. Il parait donc normal que le conjoint soit protégé contre ces actes qui peuvent nuire aux intérêts de la famille ou aux intérêts personnels de ce conjoint. Celui-ci pourra donc demander à ce que les actes qu'il a passés avec les tiers soient annulés, sans effet à son encontre ou encore que d'autres mesures soient envisagées telles qu'une restriction de pouvoirs ou plus grave encore que soit prononcée la séparation de biens judiciaire.
C'est pourquoi différents mécanismes permettent d'assurer la protection de l'époux contre les actes de son conjoint. Nous ne traiterons ici que des règles relatives au régime matrimonial le plus couramment utilisé dans les mariages parce qu'il est celui qui est attribué en l'absence de contrat de mariage préalable à l'union c'est-à-dire le régime dit de communauté légale régi par les articles 1400 et suivant du Code civil.
Il convient donc de s'interroger sur la question suivante. Un époux peut-il se protéger contre les actes passés par son conjoint ?
[...] La protection de l'époux contre les actes mettant en péril les intérêts de la famille Un époux peut se révéler être inapte à la gestion tant de ses biens propres que des biens communs, ce qui peut nuire aux intérêts de la famille. Le conjoint pourra donc demander le retrait judiciaire de ses pouvoirs sur les biens De plus le conjoint pourra demander la séparation de biens judiciaire régie par les articles 1443 et suivant du Code civil A. Le retrait de pouvoir Bien que des dispositions relatives au statut fondamental permettent à un époux d'être autorisé à passer des actes seul sans le consentement de son conjoint (articles 217 et suivants du Code civil), ceux-ci ne peuvent être utilisés que dans un cadre précis, à savoir être hors d'état de manifester sa volonté. [...]
[...] En effet si l'époux mandataire avait lui-même géré ses biens, il n'est pas sûr qu'il aurait fait mieux et n'aurait pu s'en prendre qu'à lui-même. Il parait paradoxal de sanctionner un époux acceptant de gérer les biens de son époux sans en tirer d'autre contrepartie que la satisfaction de son conjoint et le risque de voir sa responsabilité pour faute de gestion mise en cause. B. La fraude du conjoint Pire que l'inaptitude de son conjoint à gérer ses biens et ses affaires, celui-ci peut se révéler être un fraudeur. Le Code civil protège le conjoint par différents mécanismes. [...]
[...] La protection de l'époux contre les actes nuisant à ses intérêts personnels Le conjoint d'un époux qui passe des actes nuisant à ses intérêts peut agir par différents mécanismes. Il peut mettre en cause sa responsabilité pour faute de gestion des biens sur le fondement de l'article 1382 du Code civil De plus si ce conjoint a passé un acte de manière frauduleuse, l'époux pourra en demander la nullité ou revendiquer l'inopposabilité à son encontre selon la bonne ou mauvaise foi du tiers cocontractant A. [...]
[...] Celui-ci pourra donc demander à ce que les actes qu'il a passés avec les tiers soient annulés, sans effet à son encontre ou encore que d'autres mesures soient envisagées telles qu'une restriction de pouvoirs ou plus grave encore que soit prononcée la séparation de biens judiciaire. C'est pourquoi différents mécanismes permettent d'assurer la protection de l'époux contre les actes de son conjoint. Nous ne traiterons ici que des règles relatives au régime matrimonial le plus couramment utilisé dans les mariages parce qu'il est celui qui est attribué en l'absence de contrat de mariage préalable à l'union c'est-à-dire le régime dit de communauté légale régi par les articles 1400 et suivant du Code civil. [...]
[...] Qu'en est-il des actes de disposition passés sans collusion frauduleuse avec un tiers ? En effet l'acte ne peut pas rester valide et être inopposable à l'époux dans le cas d'une aliénation par exemple. L'époux victime disposera d'une action en nullité en vertu de l'article 1427 du Code civil. Après avoir constaté que l'époux est protégé des actes de son conjoint nuisant à son intérêt personnel par les mécanismes de responsabilité et d'inopposabilité voire de nullité, examinons maintenant les mécanismes visant la protection des intérêts de la famille. [...]
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