La procédure civile - Questions d'entrainement

Extraits

[...] En effet, cette procédure se déroule en allant de l'assignation jusqu'au jugement. Et donc, les parties présentent leurs arguments par écrit et peuvent également déposer des pièces justificatives. La procédure écrite est une procédure contradictoire, c'est-à-dire que les parties ont la possibilité de s'exprimer et de contredire les arguments de l'autre partie. Le jugement est généralement rendu dans un délai de 6 mois à 1 an. La procédure à jour fixe : La procédure à jour fixe est une procédure rapide et simplifiée destinée à régler les litiges les plus simples et les moins complexes. [...]

[...] La procédure civile Questions d'entraînement Question 1 Quelles sont les deux voies de notification traditionnelles de droit commun ? - Il y a la notification par voie d'huissier qui consiste à remettre l'acte à son destinataire en mains propres ou à son domicile, en présence d'une personne qui y réside habituellement et qui accepte la remise de l'acte. En effet, cette voie de notification est prévue à l'article 653 du Code de procédure civile. - Et la notification par lettre recommandée, avec accusé de réception, qui est prévue à l'article 654 du Code de procédure civile. [...]

[...] La 2e chambre civile de la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt en date du 29 octobre 2020, que les parties ont le droit de demander l'utilisation de l'oralité moderne pour la communication de leurs conclusions écrites, mais que cette demande doit être faite avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne peut y faire droit que si cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense. Question 3 Citez les différentes procédures devant le tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges civils supérieurs à 10 000 euros et pour lesquels il n'existe pas de juridiction spécialisée compétente. En effet, il existe plusieurs procédures devant le tribunal judiciaire. Et donc, chacune avec ses propres règles et spécificités. [...]

[...] Question 2 Qu'est-ce que l'oralité classique et l'oralité moderne - L'oralité classique concerne les audiences qui ont lieu devant le juge et qui sont orales, c'est-à-dire que les parties peuvent exposer leurs prétentions et produire des preuves à l'oral. En effet, les débats sont en principe enregistrés et retranscrits par le greffier. Elle est prévue par les articles 446 et suivants du Code de procédure civile. - Quant à l'oralité moderne, c'est la possibilité pour les parties de communiquer oralement avec le juge hors audience, par téléphone ou visioconférence notamment. [...]

[...] Par ailleurs, les voies de recours extraordinaires sont des procédures qui sont ouvertes dans des cas exceptionnels, notamment : - Le pourvoi en cassation : S'agissant d'une procédure par laquelle une partie peut contester une décision rendue en dernier ressort (c'est-à-dire une décision rendue par une juridiction qui n'est pas susceptible d'appel). En effet, le pourvoi en cassation n'est ouvert que dans des cas limitativement énumérés par la loi. Elle est prévue à l'article 605 du Code de procédure civile. [...]