La procédure civile - Les incidents d'instance

Extraits

[...] Les diligences interruptions de parties : cela concerne essentiellement les parties, comme l'ont démontré des arrêts de la Cour de cassation rendus en sa deuxième chambre civile les 6 octobre 2005 (n°03-17680) ou 11 juillet 2013 (n°12-15994). L'interruption de l'instance : ce cas de figure est prévu aux articles 369 et suivants du Code de procédure civile, ce qui a été notamment relevé dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2003 (n°02-10765) ou encore récemment également par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation datant du 25 mai 2022 (n°19-12048 et n°19-15052). [...]

[...] Ces deux arrêts font ressortir le même point commun : ils avancent tous les deux dans leurs faits l'incompétence du juge saisi. Ainsi, on remarque que dans le premier arrêt de 2008, le désistement doit être considéré comme présumé pur et simple, empêchant tout interruption, sauf à deux conditions : si l'incompétence du juge saisi est un motif et si une action a été portée devant la juridiction normalement compétente. Cela s'explique pour des questions de sécurité juridique, tel que l'illustre le second arrêt de 2014, au sein duquel se précisent les effets gravissimes de certains désistements comme c'est l'exemple d'un désistement d'appel, puisque celui-ci entraine directement la renonciation des parties à leurs propres droits : cela explique donc la particulière protection autour de la notion de désistement telle qu'appréciée au sein du Droit français, notamment le fait qu'elle soit soumise aux deux conditions précitées. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation a considéré que contrairement au désistement classique, le désistement lors d'un appel avait des effets particulièrement graves pour l'instance. Pour en juger ainsi, la Cour de cassation s'est basée sur une application à la lettre des articles 403 et 409 du Code de procédure civile, précisant respectivement que le désistement d'appel entraine un acquiescement au jugement et une soumission aux conséquences qui en découlent, emportant renonciation à toute voie de recours sauf celles formées par une autre partie par la suite. [...]

[...] Par la suite, je suis allé consulter les différentes ressources juridiques classiques : le Code de procédure civile, Lexbase, Dalloz, Lexis Cela m'a permis d'avoir un certain recul sur les notions abordées. Afin d'avoir une approche pratique, qui peut venir compléter l'aspect théorique de mes recherches présenté précédemment, je me suis rendu sur un site internet que je consulte fréquemment car son auteur est Philippe Pernaud-Orliac, un mandataire judiciaire de Montpellier, qui est un véritable professionnel susceptible d'avoir plus de recul et de présenter le contexte juridique dans son ensemble. [...]

[...] Les actes du juge ne peuvent pas constituer un cas de diligence interruptive : notamment d'après deux arrêts pris en la deuxième chambre civile de la Cour de cassation des 26 juin 1991 (n°90-14084) et 24 septembre 2015 (n°14-20299). Les diligences qui sont dirigées vers une autre instance : en effet, un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 1978 (n°76-14663) a confirmé qu'elles ne sont pas interruptives du délai de péremption même si l'autre instance est intimement liée à l'instance principale ou que les parties sont les mêmes. [...]