La prestation compensatoire - publié le 17/11/2012

Extraits

[...] Puis, les héritiers du débiteur sont tenus de la prestation compensatoire, même si ce sont les enfants des époux divorcés. Cela pose d'ailleurs de nombreux conflits quand les héritiers sont nés d'un deuxième mariage, et qu'ils doivent supporter la prestation compensatoire de l'ex-époux de leur ascendant. Ici, le maintien d'un lien du fait d'un mariage alors dissout, est très fortement marqué ; en effet, même des familles qui n'ont pas de lien de parenté vont ressentir ce maintien. La prestation compensatoire, si elle institut un lien fixe entre ex-époux, fait l'objet de modifications et de débats (II). [...]

[...] La loi du 30 juin 2000 a très largement assouplit les conditions de révision, surtout en cas de changement dans les ressources ou dans les besoins d'une des parties comme dispose l'article 276-3 du Code civil. La révision prend aujourd'hui deux formes. Elle s'est inscrite dans une continuité car elle a été complétée ensuite par une disposition transitoire : la loi du 26 mai 2004 a en effet admis une révision de la rente lors d'un avantage manifestement excessif Cette modalité fait donc objet de réflexions et d'avancées. [...]

[...] Ce devoir est en quelque sorte remplacé par la prestation compensatoire. Le maintien d'un lien entre époux est d'autant plus marqué avec les formes et conditions de versement de la prestation compensatoire B. Les formes et les débiteurs de la prestation compensatoire Les formes sont diverses : il peut s'agir d'un capital, d'une somme d'argent, ou de garanties comme une caution, un gage ou encore un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit (article 274 du Code civil). La forme peut-être celle d'une rente, versée dans la limite de 8 ans maximum. [...]

[...] La prestation compensatoire st destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans des conditions de vie respectives des époux divorcés. Dans quelles mesures la prestation compensatoire laisse un lien entre les époux ? Quels aspects font l'objet de remaniements ? Il serait intéressant d'étudier dans une première partie que la prestation compensatoire témoigne d'une relation entre les ex-conjoints puis d'étudier dans une seconde partie les modalités qui ont suscités de nombreux débats et changements (II). I. [...]

[...] La loi de 2004 change la donne car les conventions relatives à la prestation compensatoires deviennent licites. Si le but de la loi de 1975 était de protéger l'époux créancier d'être privé du droit de réclamation de la prestation compensatoire, la loi de 2004 tente de pacifier l'après- divorce et d'accélérer les procédures. Cependant, l'article 279-1 du Code civil dispose que ces conventions sont soumises à l'homologation du juge, pour éviter que l'un des époux soit désavantagé par la conclusion de cette convention. [...]