Le passage de l’être humain à la personne juridique, l’article 16 du Code civil

Extraits

[...] On peut alors penser à 3 critères sur le commencement de la vie : - La conception - La date limite d'IVG - La viabilité : 22 semaines ou 500g Comme on ne sait pas quand commence la vie, le droit pénal refuse de faire de l'enfant à naitre une victime potentielle de l'homicide involontaire. Le respect de l'article 16 est donc relatif, puisqu'aucune protection pénale n'est accordée à l'enfant avant la naissance. On peut prendre l'exemple de l'arrêt Golfier de la chambre criminelle du 30 juin 1999, ou de l'arrêt de assemblée plénière de 2001. La jurisprudence récente refuse toute protection pénale de l'enfant à naitre. Quand un enfant porté par sa mère perd la vie à la suite d'un accident provoqué par un tiers. [...]

[...] Permis de mettre fin à la conservation des embryons surgelés existants qui n'ont pas été transférés. Droit qui prime sur le respect de la vie droit à l'avortement Le droit à l'avortement prime sur le droit à la vie. La mère peut interrompre sa grossesse volontairement. Article 1 de la loi Veil était le 1 er à consacrer le respect à la vie, mais on tolère dans certaines circonstances L'IVG. La loi Veil ne crée pas un droit à l'avortement, mais dépénalise l'atteinte à la vie du fœtus. [...]

[...] Il y a homicide involontaire car pendant 1 h il a eu la personnalité juridique. L'embryon in vitro : Au plan civil la perte de l'enfant provoquée par la faute d'un tiers entraine un préjudice moral des parents et donc demande des dommages et intérêts. L'embryon conçu in vitro ne peut pas être conçu ni utilisé à des fins commerciales et industrielles. Il ne peut être destiné qu'à être utilisé pour une assistance médicale à la procréation. Lors de l'Arrêt de la cour administrative de Douai du 6 décembre 2005des individus dont les embryons avaient été détruits vont être débouté de leur action en justice demandant réparation au principe de non patrimonialité du corps humain-> corps humain hors commerce.La destruction accidentelle ne peut donner lieu à indemnisation que si on apporte la preuve d'un projet parental. [...]

[...] D'un côté, on reconnaît que les personnes ont un droit à la dignité alors que les êtres humains n'ont le droit qu'au respect du commencement de leur vie. La protection de la personne est fondée sur la valeur de la viabilité. L'être humain est protégé autour de la notion de la vie. Portée de l'article 16 du Code civil Passage d'être humain à la personne juridique La personne juridique titulaire de la personnalité juridique dc sujet de droit. La personnalité juridique est acquise dès la naissance à condition d'être né en vie et viable. [...]

[...] En effet selon une vieille règle du droit romain : l'acquisition de la personnalité juridique est subordonnée à la naissance. Néanmoins à cette règle compléments : - Il arrive qu'une aptitude à acquérir des droits soit reconnue de manière fictive, rétroactive dès la conception de l'enfant, - Une relative protection de l'intégrité physique est reconnue à l'embryon très limité, sans que son statut juridique exact soit précisément défini. Dissociation entre la personne humaine susceptible d'être protégée dès la conception et la personne juridique qui commence à la naissance. [...]