La responsabilité des commettants
TD - 3 pages - Droit civil
Art 1384 : ne concerne que les patrons du secteur privé par rapport à l'État, car compétence du juge adm pour l'État ? cantonné au secteur privé. Cet art ne joue que par les dommages causés par l'employé ou préposé à des tiers, car sinon responsabilité contractuelle lorsque dommage entre...
La responsabilité du fait personnel - responsabilité des parents
TD - 6 pages - Droit civil
La responsabilité délictuelle est réunie que si 3 conditions sont réunies : - Faute. - Préjudice. - Lien de causalité. La notion de faute à l'origine comportait deux éléments : - Elément subjectif : on tient compte de l'attitude psychologique, moral de l'auteur : on s'attache pour savoir...
La responsabilité civile - publié le 18/04/2013
TD - 4 pages - Droit civil
Responsabilité contractuelle : acte juridique. Responsabilité extra contractuelle : fait juridique créateur d'obligation : obligation qui pèse sur l'individu qui crée un dommage vis-à-vis d'autrui : - Délictuelle. - Quasi délictuelle. - Régime spécial. Le fondement de la responsabilité...
Causalité et causes étrangères
TD - 5 pages - Droit civil
Sans lien de causalité, pas de responsabilité. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. S'il échoue à rapporter la preuve, l'action ne sera pas recevable. L'établissement du lien de causalité est dans certains cas difficile à établir. 2 conséquences : - La responsabilité doit être...
Le dommage, une condition essentielle à la responsabilité
TD - 6 pages - Droit civil
Le dommage est une condition essentielle à la responsabilité. Dommage : conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale d'une atteinte à une personne ou aux biens. ? Il n'y a pas de responsabilité sans préjudice. Tempérament : - Art 9 du Code civil : atteinte à la vie privée. En effet, peut...
L'action civile : la recevabilité de l'action civile : la qualité pour agir
TD - 5 pages - Droit civil
Action civile : elle a un caractère accessoire par rapport à l'action publique. L'action publique ne doit pas être prescrite. Condition de l'action publique pour déclencher l'action civile : - Il faut une infraction - L'auteur doit pouvoir être poursuivi - Juridiction répressive doit être...
La responsabilité contractuelle - dommage, faute, lien, exemples et cas particuliers
TD - 5 pages - Droit civil
Art 1134 du Code civil : le contrat à force obligatoire ? si on ne le respecte pas on entraine sa responsabilité. En vertu de cet article, le manquement à une obligation contractuelle par une des parties est de nature à entrainer sa responsabilité. Quand une partie n'exécute pas son obligation...
La responsabilité contractuelle - les limitations possibles et le co-contractant
TD - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un client avait commandé, en vue de son mariage, plusieurs bouteilles de champagne à une entreprise spécialisée dans le négoce de champagne. Cependant, le directeur de l'entreprise a confié à un chauffeur qu'il venait tout juste d'embaucher le soin de les livrer et celui-ci disparut...
Exécution forcée en nature, règle d'interprétation et révision du contrat
TD - 2 pages - Droit civil
Exécution forcée en nature du contrat : est-ce que c'est possible ou pas ? Peut être demandé en vertu de la force obligatoire du contrat. En général, l'exécution forcée du contrat c'est souvent demandé pour les obligations de faire ou de ne pas faire ? se résout en dommages et intérêts, car on ne...
Objet et cause : la police des clauses dans le contrat
TD - 3 pages - Droit civil
Première loi de 1978 : idée de l'abus de puissance économique du professionnel + avantage excessif du professionnel. Loi de 1988 : permet aux associations de consommateur de réclamer la suppression de certaines clauses dans les modèles de contrat Le législateur a essayé d'organiser une sorte...
Droit des contrats : l'objet et la cause
TD - 5 pages - Droit civil
Ex d'objet illicite : le corps humain en vertu de l'indisponibilité de l'état des personnes. Jusqu'à maintenant on considérait qu'une convention portant sur une cession de clientèle civile était illicite au motif que les individus ne peuvent pas faire l'objet d'une convention : non patrimoniale...
La formation du contrat - publié le 17/04/2013
TD - 3 pages - Droit civil
La formation du contrat requiert la rencontre de chacune des parties à s'engager. Offre : manifestation de volonté qui est faite avec des personnes déterminées ou indéterminées qui comprend les éléments essentiels du contrat et qui exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas...
Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la formation du contrat
TD - 3 pages - Droit civil
La société Manoukian avait engagé avec des actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cessation des actions composant le capital de cette société. Les pourparlers ont conduit, dans un premier temps, à l'établissement d'un projet d'accord. Il stipulait notamment des conditions...
La responsabilité du fait personnel - La responsabilité des parents
TD - 2 pages - Droit civil
Un enfant mineur, à la suite de la séparation de ses parents, réside habituellement chez sa mère. Pour les vacances, le mineur est allé rejoindre son père. Durant son séjour, son père étant souvent absent du domicile pour raison professionnelle, l'enfant a eu l'occasion de créer un dommage en...
Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur le couple marié
TD - 4 pages - Droit civil
Le contractant ayant souscrit un contrat de courtage matrimonial le 22 février 2001 a voulu le résilier pour cause de surendettement. Le contracté refusant d'annuler le contrat a poursuivi le contractant pour faute de paiement. Le contractant a donc demandé au tribunal de prononcer la nullité du...
Droit des contrats : notions fondamentales et classifications
TD - 6 pages - Droit civil
Jouant régulièrement au « Quinté plus » un salarié avait confié à son collègue le rôle de faire valider auprès du PMU ses tickets de jeu en promettant que s'il gagne, son collègue recevrait 10 % des gains. Cependant, après avoir gagné au jeu, le joueur a finalement refusé d'exécuter sa promesse....
Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire
TD - 2 pages - Droit civil
Divorce : Dissolution du mariage à la demande d'un ou des deux époux. Procédure judiciaire. Dissolution totale du lien matrimonial (différent de la séparation de corps). Conséquence patrimoniale et extrapatrimoniale (ex : enfant, nom marital…). Pour l'avenir (pas rétroactif).
Le couple marié - publié le 15/04/2013
TD - 3 pages - Droit civil
Art 212 : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Forme : - Titre V livre I : « des devoirs et des droits » : devoir placer en premier : les époux avant d'avoir des droits sont soumis aux devoirs ? importance de ces devoirs du fait de leur placement. - En...
Le concubinage et sa dissolution
TD - 2 pages - Droit civil
Concubinage : art 515 - 8 du Code civil issu de la loi de 15 novembre 1999 relatif au PACS. Le concubinage est une union de fait + ce n'est pas un contrat ? le concubinage n'est pas un acte juridique, mais un fait juridique. Conséquence du fait juridique : la preuve se fait par tous les moyens...
Le droit d'user de la place de parking
TD - 5 pages - Droit civil
Monsieur T. souhaite vendre sa maison sise dans la banlieue de Rennes sur laquelle il a consenti conventionnellement à son voisin, Monsieur P., le droit d'user de la place de parking située au fond du terrain. Le futur acquéreur, Monsieur D., envisagerait d'en fermer l'accès. Quelle est la...
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil - publié le 04/04/2013
TD - 4 pages - Droit civil
L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les...
La fonction de la responsabilité civile
TD - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le préjudice que l'on a commis par sa faute. En effet, l'article 1382 du Code civil pose le principe selon lequel " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il...
TD de Droit de la famille : la filiation naturelle
TD - 12 pages - Droit civil
Propos liminaires. - La filiation naturelle possède un certain nombre de spécificités. L'établissement de la filiation peut se faire selon plusieurs modes, qu'il s'agisse d'un établissement volontaire (avec notamment la reconnaissance) ou d'une recherche en justice. Les...
La délégation de la créance et mécanismes voisins
TD - 8 pages - Droit civil
La délégation est l'opération qui consiste en ce qu'une personne (le délégant) demande à une autre (le délégué) d'exercer une obligation en son nom auprès d'un tiers (le délégataire). Prévue à l'article 1275 du Code civil: variété de la novation L'exemple typique : le délégant est débiteur du...
La responsabilité du fait d'autrui: Les régimes spéciaux
TD - 5 pages - Droit civil
Le couple Le Guen décide d'organiser une fête à son domicile. Pour l'occasion, les enfants Le Guen, accompagnés eux-mêmes de leurs enfants, se sont rendus au domicile de leur parents. La fille Le Guen, prénommée Claire est venu accompagnée de ses deux jumeaux Paul et Thomas, ainsi que de son...
L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 23/03/2013
TD - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code Civil, alinéa 1er, énonce que l'on est responsable du dommage que l'on a causé mais également du dommage causé par le fait des personnes que l'on a sous sa garde. Mais c'est à l'alinéa 4 de ce même article que se trouve le siège de la responsabilité...
La protection du mineur
TD - 8 pages - Droit civil
Si chaque individu est titulaire de la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des obligations, certaines personnes dites "incapables", (majeurs à protéger, ou mineurs) ne peuvent pas exercer ces prerogatives ou assumer ces charges. C'est pour cela que le droit organise leur...
Emploi et remploi
TD - 2 pages - Droit civil
La circulation des biens emprunte, dans l'immense majorité des cas, le détour de la monnaie : un bien est cédé moyennant un prix; celui-ci est employé à l'acquisition d'autres biens. Or, dès lors que l'acquisition est réalisée au moyen d'un instrument monétaire, la subrogation automatique n'opère...
Constitution du dossier d'usage pour la rédaction d'un contrat de mariage de type : séparation de biens avec société d'acquêts
TD - 1 pages - Droit civil
Contexte de l'activité : Monsieur Thomas HYN et Mademoiselle Hoa TRAN nous ont téléphoné pour obtenir des renseignements sur les différents contrats de mariage. Ils projettent de se marier début 201X. Tout d'abord, nous leur avons fait parvenir nos informations par courrier sous forme de tableau...
Séparation des fonctions répressives et impartialité
TD - 5 pages - Droit civil
Alors que le tribunal pour mineurs est sur le point de célébrer son centenaire, des interrogations se soulèvent quant à son avenir. À l'origine conçue comme une instance éducative plus que répressive, elle tend aujourd'hui, au gré des réformes législatives successives, à se rapprocher des...
