Comparaison Pacte civil de solidarité et mariage points communs différences PACS mariage clone ersatz
Depuis la fin des années 1980, les sollicitations se font de plus en plus fortes pour que soient reconnus, légalement, les couples homosexuels et le lobbying se développe auprès des hommes politiques sur ce sujet. Le gouvernement français décide alors de soumettre au Parlement un projet « dont les défaillances techniques étaient pourtant criantes » (F. Terre, Le Pacs, Droit de la Famille). D'abord idéologiques, les débats prennent ensuite une tournure politique, au point où les représentants de la nation accouchent finalement d'un brouillon, d'une loi ô combien critiquable. Voulant concilier toutes les tendances, toutes les sensibilités, le positionnement même des dispositions relatives au PACS dans le Code civil fait débat, c'est dire si le sujet est délicat. A force de concessions, le PACS, dans sa version originelle, apparaît comme « un objet juridique hybride » (H. Fulchiron), qui inquiète énormément la doctrine. Le Conseil Constitutionnel, saisi en amont, procédera à une véritable réécriture de la loi, à travers une kyrielle de réserves d'interprétations.
En 2006, profitant de la réforme du droit des successions, le législateur remanie le PACS et en fait, selon H. Fuchiron « un mariage light ». Le PACS est alors véritablement conçu comme un « nouveau mode de conjugalité ». Ses modalités se font plus rassurantes, plus cohérentes. L'indivision laisse place à la séparation des biens, les formalités de publicité sont clarifiées, tout comme la dissolution du Pacte. Si la définition du PACS de l'article 515-1 (« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ») est restée la même, les concepts qui la composent ont changé. En 2006, il apparaît avec évidence que le PACS ressortit de l'état des personnes et n'est plus un simple contrat, même si l'autonomie de la volonté des parties conserve un rôle important. De premières statistiques sont alors révélées, et font apparaître que le PACS, initialement imaginé pour les couples homosexuels, séduit en fait, majoritairement, les couples hétérosexuels.
Cette dernière information pose alors la question suivante : si des couples hétérosexuels, pour qui l'institution du mariage est ouverte, optent plutôt pour le PACS, celui-ci doit-il s'analyser comme un nouveau mode de conjugalité, offrant un certain pluralisme juridique pour consacrer des situations de faits ? Mais cette même question révèle un autre problème. C'est toujours le mariage qui semble être pris pour exemple. C'est à partir du mariage que l'on réfléchit à d'autres modèles. L'union matrimoniale semble donc apparaître comme un prisme, à travers lequel sont envisagés d'autres modes de conjugalité, et à travers lequel sont améliorés ces mêmes modèles. Ces constats nous amènent donc à nous demander dans quelle mesure le PACS que nous connaissons actuellement se distingue du mariage. Pour répondre au mieux à cette interrogation, et démontrer que le PACS apparaît aujourd'hui comme un ersatz de mariage, qui ne s'en distingue que par ses ultimes lacunes, nous comparerons le PACS et le mariage en nous intéressant d'abord à leurs conditions, puis à leurs effets.
[...] Le Conseil Constitutionnel indique ainsi, dans sa décision du que serait nulle toute clause méconnaissant le caractère obligatoire de cette aide Ainsi, le caractère contractuel du PACS se doit d'être nuancé, d'autant plus que les dispositions y afférant figurent au livre Ier du Code civil, concernant les Personnes livre qui renvoie bien plus à des concepts institutionnels que contractuels. Alors même que le formalisme entourant le PACS semble le distinguer clairement du mariage, une étude plus approfondie révèle qu'en réalité, PACS et mariage suivent des conditions de formation qui ne sont pas si différentes. De ce point de vue, le PACS semble donc être été influencé par le mariage. Après avoir étudié les conditions de formation du PACS, et les avoir comparés avec celles du mariage, il convient de procéder au même raisonnement pour leurs effets. [...]
[...] Ce système par défaut a été modifié en 2006. Avant, lorsque les partenaires pacsés faisaient l'acquisition d'un bien, celui-ci était soumis au régime de l'indivision et ce n'est que lorsqu'ils le prévoyaient expressément que ce bien était considéré comme la propriété de l'un ou l'autre des partenaires. Peu en phase avec la réalité, ce système a été inversé en 2006. On voit ici une distinction avec le mariage. Sauf convention contraire, les biens acquis pendant le mariage sont communs aux époux. [...]
[...] Ainsi, alors que les époux officialisent leur union devant le maire, donc devant la République française, les pacsés, eux, doivent se contenter d'un face à face avec le greffier du Tribunal d'Instance. Le symbolisme que l'on connaît avec le mariage est donc mis à mal avec le PACS. Cette différence ne peut être niée. Par ailleurs, en 1999, pour éviter toute confusion entre le PACS et le mariage et souligner que le PACS ne relève pas de l'état des personnes, le législateur avait mis en place des registres spéciaux, dans les greffes, sortes d'ersatz d'état civil, pour recenser les unions. [...]
[...] On revient donc à un processus proche du mariage, où les noms de partenaires pacsés apparaissent en marge des actes de naissance. Plus intéressante est la question d'une étape intermédiaire que nous n'avons pas évoquée, à savoir la nécessité pour les futurs partenaires de présenter au greffier une convention, réglant les modalités de leur union. Cette convention semble faire pencher le PACS vers le contrat, plutôt que vers l'institution. En réglant par une convention leurs rapports, il semblerait que les partenaires puissent aménager à leur gré leur union, au contraire des époux qui, en se mariant, doivent accepter toutes les obligations et tous les devoirs qu'induit le mariage, sans exception. [...]
[...] II Les effets du PACS ; un calque du mariage tout en nuance Au regard de ses effets, le PACS se distingue du mariage. Cependant, il est nécessaire de distinguer les effets patrimoniaux du pacte, qui restent très proches de ceux du mariage (A') au contraire des effets extrapatrimoniaux, aux abonnés absents pour le PACS, au contraire du mariage (B'). A' La similitude des rapports patrimoniaux des partenaires et époux Lorsqu'il s'agit de régler les rapports patrimoniaux entre les époux, il est nécessaire de se référer d'abord à ce qu'on nomme le régime primaire impératif, qui fixe, en quelque sorte un minimum légal des règles de bases, communes à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. [...]
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