Notions de procédure civile

Extraits

[...] B - Il peut intenter une action en restitution de son dépôt de garantie. Il s'agit d'une action personnelle et mobilière. C - La compétence d'attribution se fait en fonction du montant du préjudice (moins de 4 000 Euro le juge de proximité est compétent, plus de 4 000 Euro le Tribunal d'Instance est compétent). En l'espèce, le montant du dépôt de garantie est de 500 Euro, Monsieur Paul pourra saisir la juridiction de proximité de Lyon en vertu de l'article 44 du CPC. [...]

[...] Selon Monsieur et Madame Durant, un tracteur n'est pas une voiture attelée. Une servitude est une nécessité imposée par un fonds (terrain) qu'un autre propriétaire doit utiliser pour l'utilité d'un autre fonds. En cas de servitude de passage (servitude légale ou conventionnelle), le TGI du lieu du défendeur est compétent. Ce dernier est aussi compétent pour juger la manière dont les servitudes sont exercées. En l'espèce, le TGI du domicile de M. Martin est compétent pour trancher le litige. Cas n°4 : Monsieur Moreau, voisin de Monsieur et Madame Durant construit un mur qui obstrue la vue de ces derniers alors que le couple possède une servitude de vue. [...]

[...] En revanche, les actions extra-patrimoniales ne sont pas transmissibles aux héritiers. Exercice 2 : Cas pratiques Juridiction compétente Compétence d'attribution a - S'agissant d'un bail commercial, le TGI a une compétence exclusive. M. Leglise doit le saisir. b - En matière de divorce, le Tribunal de Grande Instance est compétent. En effet, en matière de droit de la famille en général et de divorce en particulier, le juge aux affaires familiales est compétent. Ce dernier siège au sein du Tribunal de Grande Instance. [...]

[...] Il possède un titre de propriété du terrain. M. et Mme Durant doivent intenter une action en revendication devant le TGI du lieu où se situe l'immeuble. Cette action réelle concerne le droit de propriété. L'usucapion est une prescription acquisitive qui permet au possesseur de bonne foi d'en obtenir la propriété. Le propriétaire de mauvaise foi acquiert la propriété au bout de 30 ans tandis que celui-ci que pour celui qui l'acquiert de bonne foi, le délai est de 10ans. [...]

[...] Cela est prévu par les articles 73 et suivants du Code de procédure civile (ci-après CPC). 3 - La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un autre avantage que le seul rejet de la prétention adverse (article 64 du CPC). La demande reconventionnelle est une demande formée par le défendeur en réponse à celle du demandeur. Elle a pour but d'atténuer la condamnation qui le menace, soit en l'empêchant complètement, en la paralysant, soit même de faire prononcer une condamnation contre le demandeur. [...]