CPC Code de Procédure Civile, loi du 20 décembre 2007, décret du 5 décembre 1975, compétence territoriale, compétences d'attribution, exception de procédure, demande reconventionnelle, bail commercial, divorce, litige, urbanisme, droit du travail, tribunal compétent, bonne foi, trouble anormal de voisinage, préjudice, bail professionnel, bail d'habitation
Pour agir en justice, plusieurs conditions procédurales sont requises. Tout d'abord, il faut avoir la capacité à agir (être majeur ou mineur émancipé et être capable c'est-à-dire ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle). Il faut ensuite avoir un intérêt à agir (il peut être matériel, moral, pécuniaire, etc.). Cela signifie que l'intérêt poursuivi doit être personnel, direct, actuel, légitime et ne doit pas constituer une procédure abusive. Enfin, il faut avoir la qualité à agir.
[...] Il est très probable que M. et Mme Durant obtiennent gain de cause au regard de la servitude de vue qu'ils possèdent. Ils peuvent intenter une action pour trouble anormal de voisinage s'il n'y a pas d'intention de nuire ou pour abus de droit s'il y a une intention de nuire. En l'espèce, il n'est pas certain qu'il y ait une intention de nuire, ils peuvent introduire une action devant le TI si le préjudice est inférieur à 10.000Euro ou devant le TGI si le préjudice est supérieur à 10.000Euro. [...]
[...] Ensuite, si cela ne fonctionne pas, il y aura une date d'audience. Il est préférable que les deux parties soient entendues. Le bailleur peut en outre choisir de demander uniquement le paiement des loyers ou de demander en plus l'expulsion du locataire. En l'espèce, il est très probable que M. Martin obtienne gain de cause. Il est préférable qu'il demande aussi l'expulsion de l'association pour trouver un nouveau locataire plus solvable. G - En cas d'insatisfaction en première instance, M. [...]
[...] Devant le Tribunal de Grande Instance, l'avocat est obligatoire hormis pour les déclarations d'abandon et les demandes d'actes de décès (respectivement articles 1161 CPC et 90 CC) - Les jugements rendus en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel contrairement à ceux rendus en premier ressort. Seule une voie de recours extraordinaire devant la Cour de cassation permet une contestation de ces jugements - La « Actor sequitur forum rei. » Le tribunal compétent est en principe celui où le défendeur demeure (art. 42). Il s'agit d'une règle de compétence générale. [...]
[...] Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité ont été supprimées. Par conséquent, le tribunal d'instance est aussi compétent pour les litiges inférieurs à 4.000Euro - Le taux du ressort pour la procédure de déclaration au greffe est de 4.000Euro - Le tribunal d'Instance n'a aucune compétence en matière de baux commerciaux, car le Tribunal de Grande Instance est exclusivement compétent (R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire) - Depuis le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour les baux professionnels. [...]
[...] Exercice 3 : Cas pratique Monsieur et Madame Durant ont acheté un bien immobilier dans la campagne lilloise. Cas 1 : Monsieur Martin affirme être le propriétaire du terrain de leur maison depuis 40 ans. Il possède un titre de propriété du terrain. M. et Mme Durant doivent intenter une action en revendication devant le TGI du lieu où se situe l'immeuble. Cette action réelle concerne le droit de propriété. L'usucapion est une prescription acquisitive qui permet au « possesseur de bonne foi » d'en obtenir la propriété. [...]
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