La licéité du contenu contractuel

Extraits

[...] En outre, la nullité des contrats qui porteraient sur des choses hors du commerce est d'ordre public. La Cour d'Appel a donc violé la loi. Enfin, ce contrat de présentation de clientèle est nul pour défaut d'objet de cause et donc la Cour d'Appel a pris sa décision de base légale, car elle n'a pas recherché si ces conventions portaient atteinte à la liberté pour les patients de choisir leur médecin. Il convient donc de se demander si le contrat portant sur la présentation d'une clientèle issue d'une profession libérale est une cession de clientèle et par conséquent est entaché de nullité puisqu'elle remet en cause la liberté du patient de choisir son médecin ? [...]

[...] Or, elle déboute la demande du paiement de la somme de l'indemnité prévue dans la convention. Le chirurgien qui n'aurait donc pas respecté ses obligations forme donc un pourvoi en cassation. En effet, le demandeur au pourvoi estime que la convention ne portait pas atteinte à la liberté pour le patient de choisir son médecin et la Cour d'Appel n'a pas recherché si l'objet du contrat était en partie licite. Il convient de se demander si un contrat cédant une partie d'une clientèle issue d'une profession libérale porte atteinte à la liberté de choix des patients de leur médecin ? [...]

[...] Il convient donc de se demander si le contrat portant sur la vente d'une chose qui conduirait à l'escroquerie des individus ainsi qu'à exercer un métier interdit par la législation est-il susceptible d'être entaché d'illégalité ? La Cour de cassation répond par la positive puisque si la cause réside dans le transfert de propriété, elle réside également dans le mobile déterminant, qui est défini comme étant celui qui en son absence l'acquéreur ne se serait pas engagé. En l'espèce, la cause du mobile déterminant est en réalité interdite et constitue une infraction pénale, cela rend donc le contrat illicite. La cour rejette donc le pourvoi du demandeur. [...]

[...] La liberté de choix du notaire n'a pas été violée. Il convient donc de se demander si cette clause privant le notaire d'une partie de sa rémunération est litigieuse ? La Cour de cassation rejette le pourvoi puisque la Cour d'Appel a bien déduit que la liberté de choix du client n'était pas respectée, en plus de la privation de rémunération. Cass. 3ème civ mars 2006, n° 04- 19.349 En l'espèce une société met en location un appartement à deux individus qui sont des colocataires. [...]

[...] La licéité du contenu contractuel Cass. 1re mars 1995, n° 93- 15.150 En l'espèce deux médecins ont souhaité s'associer, de plus un de ces médecins devait présenter à l'autre une partie de sa clientèle, de ses principaux correspondants, de lui céder une partie de son matériel ainsi que de lui donner des agencements et des installations du cabinet. Autrement dit ils ont conclu des contrats de cession de fonds de commerce. Quelques années plus tard, un des médecins rompt leur relation professionnelle. [...]