Interrogation en droit judiciaire privé

Extraits

[...] En l'espèce, il était question d'un justiciable qui agissait pour la deuxième fois en justice pour une même prétention. La Cour de cassation a rappelé qu'un justiciable doit, dès la première fois qu'il saisit le juge, invoquer tous les moyens et fondements juridiques qu'il entend discuter avec la partie adverse, sous peine d'irrecevabilité de l'action et plus précisément d'une sanction qui est la fin de non-recevoir. Prévue par l'article 122 du Code de procédure civil, c'est un moyen qui tend à rendre irrecevable en sa demande une partie. [...]

[...] Par exemple, une action qui défend les supporters d'une équipe de football ne peut agir en justice afin de défendre l'intérêt des marins pêcheurs. Aussi, l'intérêt collectif défendu par l'association doit être inscrit dans les statuts de la société. De ce fait, dès lors qu'une association réunit ces 2 conditions elle peut agir en justice, et ce hors habilitation législative. Quelle est la portée de l'arrêt CESAREO, assemblée plénière juillet 2006, n° 04-10.672 ? Dans un arrêt du 7 juillet 2006, l'assemblée plénière de la Cour de cassation dégage un nouveau principe, qui est celui de la concentration des moyens. [...]

[...] Interrogation en droit judiciaire privé À quelles conditions une association peut-elle agir en justice au nom d'un intérêt collectif ? Précisez l'évolution des conditions. L'action en justice est selon l'article 30 du Code de procédure civile un droit par lequel un justiciable soumet une prétention au juge afin que ce dernier statue sur le bien ou mal fondé de cette dernière. Une association est une personne morale plus précisément un groupement de personnes ayant des intérêts similaires ou identiques, défendant un intérêt collectif. [...]