La loi prévoit trois institutions distinctes pour assurer, au sein de l'entreprise, la représentation du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Les délégués du personnel, qui ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives entre autres aux salaires, à la protection sociale.
Le comité d'entreprise, qui a des attributions dans les domaines économique et professionnel et gère ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise.
Les délégués syndicaux, qui représentent auprès du chef d'entreprise le syndicat qui les à désignés, et participe à la mission revendicative de celui-ci. C'était de ces institutions dont il était question dans le cas soumis à notre étude.
Il s'agit d'une société qui a connu une croissance régulière, et qui emploi 70 salariés dans deux établissements, situés à 14 kilomètres l'un de l'autre. Le premier établissement compte 48 salariés permanents et le deuxième 22. Le dirigeant de l'entreprise reçoit en entretien un cadre, qui exige la mise en place d'élections représentatives du personnel. Il demande à ce que les élections des délégués du personnel se déroulent dans les deux établissements, et qu'il soit institué un comité d'entreprise commun. Il s'interroge aussi sur la possibilité de mettre en œuvre un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail.
Ces demandes soulevaient plusieurs problèmes, notamment sur les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel ( I ) et le rôle du dirigeant de l'entreprise ( II ).
[...] Dans notre cas d'espèce, l'entreprise se compose de deux établissements comptant l'un 48 salariés permanents et l'autre 22. La mise en place d'institutions représentatives sera certainement obligatoire, mais il faut que ces conditions d'effectif soient remplies depuis au moins douze mois, et que les contrats de travail des salariés, permettent de décompter les salariés pour une unité entière. Dans le premier établissement, il s'agit de salariés permanents, le nombre de onze sera donc atteint, même s'il y a beaucoup de salariés à temps partiel. [...]
[...] La notion d'établissement distinct est différente pour le comité d'entreprise, les juges ont énoncé des critères plus sévères, mais dans notre espèce les salariés demandent un comité commun. L'entreprise emploi 70 salariés ce qui devrait permettre, une foi le décompte effectué, d'atteindre le seuil de cinquante salariés. Si ce seuil est atteint il pourra être mis en place un comité d'entreprise commun. L'article L431-1 consacre la notion d'unité économique et sociale à propos du comité d'entreprise. La chambre sociale, dans un arrêt du 18 juillet 2000 définit cette notion. [...]
[...] Les dispositions relatives à la représentation du personnel, sont applicables à toute entreprise relevant du secteur privé. C'est en principe l'entreprise qui sert de cadre à la mise en place des instances représentatives du personnel, la loi prévoit toutefois plusieurs exceptions. C'est par exemple, la mise en place d'instances communes aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la désignation ou l'élection au niveau de chaque établissement distinct, dans les entreprises à établissement multiples. Il peut aussi s'agir de l'élection de délégués de site, lorsque l'importance des problèmes communs aux entreprises le justifie. [...]
[...] I ) Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel Les délégués du personnel et le comité d'entreprise sont deux institutions élues du personnel. Leur mise en place est subordonnée à l'existence de conditions d'effectif et soulève des difficultés lorsqu'il existe une entreprise avec plusieurs établissements Des conditions d'effectif L'article L 421-1 dispose que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire, lorsque l'entreprise emploi au moins onze salariés. L'article L 431-1 dispose que la mise en place du comité d'entreprise n'est obligatoire, qu'à partir de cinquante salariés. [...]
[...] Dans ce cas les compétences économiques du comité sont transférées aux délégués du personnel. Dans notre cas il est possible, compte tenu du faible effectif de l'entreprise, que l'employeur choisisse de mettre en place une délégation unique pour toute l'entreprise, surtout si les deux établissements ne sont pas distincts. Soulignons que l'employeur ne peut en aucun s'opposer à l'institution de ces instances représentatives si les conditions d'effectif et de temps sont remplies. De plus, la convention collective applicable à cette entreprise peut prévoir des dispositions permettant d'abaisser les seuils d'effectifs requis. [...]
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