L'immunité civile du préposé : fiche d'arrêt, article de doctrine et cas pratique

Extraits

[...] En l'espèce, Mr Bertaud a été victime de violences lors de son expulsion de discothèque de la part des videurs. Il a donc pu agir sur le fondement de la responsabilité pénale pour qu'ils soient sanctionnés pour leur faute. Mr Bertaud a obtenu gain de cause car les préposés ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour une infraction pénale volontaire. Il souhaite maintenant agir sur le fondement de la responsabilité civile des préposés et du commettant. B.Une faute professionnelle commise par les videurs L'article 1242, alinéa 5 du code civil énonce que le commettant est responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions dans lesquelles il l'a employé. [...]

[...] Quand il n'a pas abusé de ses fonctions, le préposé n'a plus l'immunité civile en cas d'infraction pénale intentionnelle ou non et une faute civile intentionnelle. Articles de doctrine I.« la portée de l'immunité civile du préposé à la lumière des recours entre assureurs » L'auteur reprend l'arrêt du 12 juillet 2007 La reconnaissance de la responsabilité de l'employeur implique corrélativement la reconnaissance de l'immunité civile du préposé. Il y a une juste application dans cet arrêt de ce qui a été annoncé par la Cour de cassation lors de l'arrêt Costedoat. [...]

[...] De ce fait, l'immunité civile tombe et ils doivent supporter seuls la dette de responsabilité. Le commettant n'engage pas alors sa responsabilité sur le fait de son préposé. En conclusion, la condamnation d'un préposé pour une infraction pénale intentionnelle fait tomber son immunité civile et exonère son commettant de toute responsabilité. De ce fait, Mr Bertaud ne doit agir seulement contre les videurs sur le fondement de la responsabilité civile du fait personnel pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. L'absence d'abus de fonction engendrant la contribution du commettant Correction : l'immunité civile tombe et l'abus de fonction n'est pas caractérisé donc le préposé et le commettant doivent contribuer à la dette de responsabilité. [...]

[...] La Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si le préposé qui agit strictement dans les limites sa mission professionnelle est dans l'obligation de réparer le dommage qu'il a causé ? La cour d'appel retient la responsabilité de Mr Costedoat car il aurait dû prendre connaissance des conditions météorologiques et ne pas procéder à l'étendage de produits toxiques. La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que le pilote n'avait pas exercé les limites de la mission dont l'avait chargé son employeur. Il bénéficie alors de l'immunité civile du préposé. [...]

[...] L'arrêt Costedoat du 25 février 2000 admet une immunité civile du préposé lorsqu'il a agi sans excéder les limites de sa mission. Il n'a pas à participer à la dette de responsabilité. En l'espèce, le fait des videurs ne constitue pas un abus de fonction, donc le commettant devrait en principe engager sa responsabilité et couvrir l'indemnisation de la victime. Les videurs disposeraient d'une immunité civile. C.Une infraction pénale volontaire excluant la responsabilité du commettant une infraction pénale faisant tomber l'immunité civile Cependant, il existe des limites de l'immunité civile du préposé fixées par les juges. [...]