La formation du mariage: fiançailles, conditions et annulation

Extraits

[...] Procédure : Mme X a donc interjeté appel de cette décision Moyens : Cette dernière prétend que la bague a été remise à Mme Y à titre de prêt et que la bague étant un bijou de famille elle doit être restituée, de plus elle argue que la cause de la donation faite à son fils aurait disparu puisqu'il n'y aura pas mariage Question de droit : Le démantèlement d'un bijou de famille lui fait-il perdre ce caractère de bijou de famille ? Solution : La cour d'appel vient donc nous dire que c'est n'est pas un bijou de famille et que comme la valeur n'excède pas le train de vie de celui qui a offert la bague, la fiancée peut donc la garder en tant que présent d'usage. LE MARIAGE Le mariage c'est un contrat mais aussi une institution. [...]

[...] C'est une situation de fait sans valeur contraignante. Il n'y a pas d'article qui définit les fiançailles mais qui concerne le sort des cadeaux. Le silence prive les fiançailles de toute valeur juridique. Principe de liberté matrimoniale arrêt du 30 mai 1938 et a été reconnu par le Conseil Constitutionnel le 13 août 1993 et également par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Principe de la rupture des fiançailles : liberté de rupture quand on veut La rupture n'ouvre aucun droit à réparation mais il y a quand même une limite à cette liberté théorie de l'abus de rompre. [...]

[...] La capacité à contracter mariage : C'est possible pour les mineurs avec une dispense accordée par le Procureur de la République, plus accord des parents même si le mineur est émancipé. Pour la sauvegarde de justice : peut contracter le mariage Pour la curatelle : accord du curateur et à défaut du juge des tutelles Pour la tutelle : accord du juge des tutelles ou à défaut du conseil de famille Dans tous les cas il faudra le consentement de l'époux incapable. [...]

[...] L'erreur doit être essentielle et déterminante. Absence d'intention matrimoniale : Il n'y a pas de consentement lorsque l'époux qui le donne n'a en lui aucune intention réelle de se marier cela fait encourir la nullité absolue du mariage. Arrêt APPIETO CIVILE 1ère qui dit que le mariage est nul faute de consentement lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'intention matrimoniale. S'agissant de ce résultat étranger, selon la jurisprudence la communauté de vie apparait comme la fin primordiale du mariage. [...]

[...] Il y a des conditions d'ordres moraux, physiques et contractuels. Les conditions d'ordre moral : Interdiction du mariage homosexuel, l'inceste et la polygamie Prohibition du mariage homosexuel, article 144 et 74. Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation mars 2007 qui dit que le mariage est l'union d'un homme ET d'une femme. Prohibition de la polygamie, article 147 dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Lutte contre la polygamie : l'officier civil demande des copies intégrales d'acte de naissance pour prouver le divorce ou la procédure d'opposition. [...]