Propos liminaires. - La filiation naturelle possède un certain nombre de spécificités. L'établissement de la filiation peut se faire selon plusieurs modes, qu'il s'agisse d'un établissement volontaire (avec notamment la reconnaissance) ou d'une recherche en justice. Les enfants naturels sont en principe assimilés aux autres enfants et possèdent les mêmes droits et devoirs mais avec cependant quelques exceptions qui tendent à s'amoindrir comme en témoigne notamment la loi du 03 décembre 2001 supprimant les discriminations touchant les enfants naturels adultérins en matière des successions. L'incertitude sur l'identité du père de l'enfant naturel a justifié la création de l'action à fins de subsides, permettant l'octroi d'une pension alimentaire à l'enfant à la charge du ou des pères possibles. La légitimation permet d'assimiler en totalité ou en partie un enfant naturel légitime.
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Cass. civ. 1ère, 24 mars 1993, D. 1994, p. 346.
? Les faits : un enfant naturel est né, reconnu par sa mère. Il a été a alloué par son père une pension alimentaire sur le fondement d'un acte sous seing privé établi par ce dernier, reconnaissant à l'enfant à naître ce droit. À la mort de celui-ci, la mère de l'enfant en cause assigne la veuve en constatation de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard du défunt.
? Le problème de droit : une reconnaissance de paternité peut-elle résulter d'un acte sous seing privé reproduit dans un jugement ?
? Les solutions : le Tribunal de grande instance (TGI) a condamné le père à un versement de pension alimentaire à l'enfant qu'il aurait reconnu dans les termes d'un acte sous seing privé. La Cour d'appel (CA) a débouté la demanderesse de ses prétentions en affirmant d'une part que l'authenticité de l'acte de reconnaissance n'est pas établie et que le jugement considéré n'a statué que le droit alimentaire, que la reconnaissance a été prononcée à défaut et d'autre part, elle a souligné que les éléments constitutifs d'une possession d'état ne sont réunis. La Cour de cassation rejette quant à elle le pourvoi retenant qu'une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé reproduit dans un jugement, constatant exclusivement le droit alimentaire et que la Cour d'appel (CA) a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation des faits qui en l'espèce ne forgeait une possession d'état (...)
[...] Le problème de droit : il ne s'agit pas ici malgré ce que l'on pourrait penser une question sur fin de non recevoir tirée de l'inconduite notoire supprimée. Les solutions : le Tribunal de grande instance (TGI) a écarté la demande du père à ce qu'il sursit à statuer, estimant que la plainte pénale introduite préalablement par la mère à son encontre était sans incidence sur la solution du litige, et a ordonné une expertise sanguine. La Cour d'appel devant statuer sur la fin de non-recevoir a rejeté la demande de sursis à statuer retenant qu'il existait en la cause des présomptions d'indices graves au sens de l'article 340 du Code civil et a ordonné à son tour un examen comparé des sangs (ADN). [...]
[...] Le problème de droit : est-il possible de procéder à la réalisation d'une expertise génétique post-mortem sur accord du juge et des parties concernées ? Les solutions : les juges du fonds ont déclaré, eu égard aux résultats, en l'espèce, les résultats étant positifs, que l'action en recherche de paternité est recevable. Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que les demandeurs en pourvoi avaient eu un comportement approbatif dans la procédure d'expertise et que le juge appelé à trancher le litige a été saisi régulièrement. [...]
[...] Supprimer la légitimation par autorité de justice apparaît souhaitable dans la mesure où l'intérêt des enfants ne justifie plus l'atteinte à l'indivisibilité classiquement attachée à la légitimité, d'une part, et à la liaison intime entre mariage et légitimité, d'autre part. En revanche, en cas de disparition de la légitimation par mariage, le mariage apparaîtrait découronné de l'un de ses attributs, le pouvoir de légitimer (Jean Carbonnier, Droit civil : PUF, Coll. Thémis Droit privé, 21e éd tome p. 356). [...]
[...] La filiation naturelle Fiches jurisprudentielles Cass. civ. 1ère mars 1993, D p Les faits : un enfant naturel est né, reconnu par sa mère. Il a été a alloué par son père une pension alimentaire sur le fondement d'un acte sous seing privé établi par ce dernier, reconnaissant à l'enfant à naître ce droit. À la mort de celui-ci, la mère de l'enfant en cause assigne la veuve en constatation de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard du défunt. [...]
[...] 1ère janvier 2002, Droit de la famille Les faits : une femme a assigné son conjoint et partenaire en déclaration de paternité naturelle de son enfant. Le problème de droit : en l'absence d'un motif légitime, peut-on faire droit d'une recherche en paternité sans au préalable avoir procédé à une expertise biologique ? Les solutions : les juges du fond ont déclaré le partenaire comme étant le père biologique de l'enfant en question sans ordonner au préalable une expertise sanguine (ADN) sollicitée. [...]
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