Fiches d'arrêts en droit civil - La condition suspensive et la condition potestative

Extraits

[...] En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses conditions suspensives. Un délai avant lequel l'évènement doit se réaliser a alors été fixé : le 31 décembre 1998. Par acte du même jour, la venderesse a consenti aux acquéreurs un bail à ferme pour neuf ans. Les époux Z ont alors assigné Mme Y en paiement d'une indemnité au motif que la vente n'a pas eu lieu à l'expiration du délai. Le jugement de première instance en date du 19 mars 2002 leur a donné raison et prolonge l'occupation. [...]

[...] I l s'agira alors pour la Cour de cassation de savoir si la réalisation de la condition suspensive après expiration du délai rend le contrat valable. Dans son arrêt le 28 mars 2007, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe affirmant que la défaillance de la condition entraîne la caducité de la vente. Ainsi, elle casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel sauf en ce qu'il déboute Mme Y de sa demande en annulation du bail pour vice de consentement et en ce qu'il infirme le jugement du 19 mars 2002. [...]

[...] Z forme alors un pourvoi en cassation et demande l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel au motif que la condition suspensive peut toujours être accomplie et peut être considérée comme défaillie seulement lorsqu'il est devenu certain que la condition ne se réalisera pas. La question de droit qui se pose alors est : La promesse de vente était- elle caduque ? C'est dans son arrêt du 20 mai 2015 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la condition suspensive ne confère pas un caractère perpétuel à l'obligation, ainsi, elle juge que la promesse de vente était caduque. La Cour de cassation rejette alors le pourvoi de M.Z. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2015, n° 14-11851 Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt traitant d'une condition suspensive. En l'espèce, le 1er novembre 2004, par acte sous seing privé, M.X a vendu une parcelle à M. Z sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d‘urbanisme. Le 21 mai 2010, M. Z a assigné les héritiers de M.X afin d'obtenir réitération de la vente. La juridiction de première instance le déboute de sa demande. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 1993 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 juin 1993. En l'espèce, la société Doelanaise a émis un chèque le 30 septembre 1981 d'une valeur de de francs à l'ordre de la CCIM ; cette dernière a présenté le chèque à l'encaissement le 17 décembre 1981 et a restitué à la Doelanaise une somme. La CCIM a donc retenu le solde correspondant à la créance que la CCIM détenait sur la société Continental gel suite au paiement à la société Salvesen de factures postérieures au 30 septembre 1981. [...]