Le fait de la chose en responsabilité délictuelle : fiche d'arrêt, articles de doctrine et cas pratique

Extraits

[...] -indemnisation de la victime =>A.Les préjudices de monsieur Paul (art 1240)=> préjudice corporel -prescription de 10 ans pour le dommage corporel -B.action contre monsieur Berthaud (art arrête 16 juillet 1953) Il peut engager la responsabilité de mais aussi sur le fondement de l'article 1242 -C.Action contre B sur le fondement du fait des choses B a confié la tondeuse pour un court laps de temps et pour son intérêt donc P n'exercera pas les pouvoirs. [...]

[...] Cela permet l'engagement de la responsabilité du gardien de la structure alors qu'il ne la détenait pas matériellement. Il y a alors une distinction entre le dommage par l'utilisation qui impute la responsabilité de la personne qui la détient matériellement et le dommage par la fabrication qui impute la responsabilité du propriétaire de la chose. De ce fait, le gardien de la structure de la chose n'est pas responsable du dommage qui est causé par la chose quand il s'agit d'un dommage d'utilisation, car il ne la détenait pas matériellement. [...]

[...] Sans ces conditions la théorie de la garde collective n'est pas établie et le partage de responsabilité n'est pas possible. De plus, la garde est indivisible, donc les pouvoirs d'usage de contrôle, de contrôle et de direction ne sont pas dissociables. Ils sont exercés par la même personne. De ce fait, la responsabilité collective du fait des choses doit remplir les conditions selon lesquelles il faut l'existence d'un dommage corporel et d'une action collective et que la personne qui était la gardienne de la chose ne soit pas identifiée. [...]

[...] Dans ce cas d'espèce, Monsieur Paul s'est blessé avec la lame de la tondeuse en voulant dégager l'herbe qui était particulièrement haute et dure. Il semblerait alors que si l'herbe ne présentait pas ces caractères anormaux, Monsieur Paul ne se serait pas blessé. Enfin, Monsieur Paul peut obtenir une indemnisation de son préjudice de la part de Monsieur Bertaud, car ce dernier est resté le gardien de cette chose, car il a exercé les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. [...]

[...] Cours de Cassation, Chambre civile février 2005, 03-13.536, Publié au bulletin En l'espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée coulissante qui s'est brisée et l'a donc blessé. Elle assigne le propriétaire de l'appartement en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation doit alors répondre à la question de savoir dans quelle mesure une chose inerte causant un préjudice présente un caractère fautif ? En droit français, pour reconnaître le fait des choses il faut que la chose ait un rôle actif l'exécution d'une action dommageable. [...]