droit civil, procédure civile, Code de Procédure Civile, délai d'expiration, transfert de propriété, droit immobilier, article 12 du Code de procédure civile, article 1242 du Code civil, article 1240 du Code civil, dol civil, article 1184 du Code civil, nullité de vente, article 573 du Code de procédure civile, jugement par défaut, article 539 du Code de procédure civile, article 751 du Code de procédure civile, article 873 du Code de procédure civile, procédure de référé, article 484 Code de procédure civile
Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des exercices de type QCM et réponses à rédiger. Ces exercices sont corrigés avec des explications.
[...] Et le tribunal judiciaire est également l'autorité compétente pour statuer sur le litige. C'est ce que nous indiquent les articles 873 et suivants du Code de procédure civile. Enfin, il y a le circuit de la procédure de référé pour les litiges urgents et provisoires. Dans ce cas-là, la procédure est orale et simplifiée. Et le juge des référés du tribunal judiciaire est l'autorité compétente pour statuer sur le litige. C'est ce que nous indiquent les articles 484 et suivants du Code de procédure civile. [...]
[...] Cela est indiqué à l'article 16 du Code de procédure civile. Question 4 - Cas pratique « En octobre 2020, Gontrand Michu a vendu une belle reproduction d'un tableau de Watteau à Ernest Bigoudi pour 2000 euros. En novembre 2020, Ernest n'a toujours pas été mis en possession de son acquisition. Ernest a alors saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande en nullité de la vente pour dol. En juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande. [...]
[...] Mais cette possibilité est encadrée par la loi et ne peut être utilisée que dans des cas strictement prévus. c. FAUX : En effet, le juge est le garant de l'application du droit et dans certains cas, il peut appliquer des règles de droit qui n'ont pas été invoquées par les parties si cela est nécessaire à la solution du litige. Cependant le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut pas appliquer une règle de droit sans avoir donné aux parties la possibilité de présenter leurs observations sur cette règle. [...]
[...] Et donc, les autres affirmations sont fausses ou inexactes. Question 2 Indiquer à quelle date expire le délai : - Signification le 9 mars 2022. Délai d'un mois. - Signification le 31 décembre 2021. Délai de deux mois. - Signification le 28 mars 2022. Délai de quinze jours. Selon les règles de procédure civile, voici les dates limites d'expiration des délais pour chaque situation : Signification le 9 mars 2022, délai d'un mois : le délai expire le 9 avril 2022. [...]
[...] Tout d'abord, il y a le circuit de la procédure ordinaire pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Dans ce cas, la procédure écrite ordinaire est applicable et le tribunal judiciaire est l'autorité compétente pour statuer sur le litige. C'est ce que nous indiquent les articles 751 et suivants du Code de procédure civile. Ensuite, il y a le circuit de la procédure à la requête conjointe pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros. [...]
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