Exercices corrigés portant sur le droit civil : théories de la fiction et de la réalité, fiche d'arrêt et cas pratique

Extraits

[...] En l'espèce, Charlotte souhaitant l'acquisition de la bague, c'est à elle de prouver l'existence de son paiement. En vertu de l'article 1358 du Code civil, « or les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». Mais, il résulte de l'article 1359 du même code que les actes juridiques d'un montant supérieur à 1500 euros doivent être prouvés par écrit sous signature privée ou authentique. Les actes inférieurs à 1500 euros peuvent être prouvés par tout moyen. [...]

[...] Le virement bancaire est un acte juridique. Le montant du virement est de 2000 euros. Il s'agit donc d'un acte juridique supérieur à 1500 euros. En conséquence, Charlotte ne pourra, en vertu de l'article 1359 du Code civil, en établir la preuve que par écrit sous signature privée ou authentique. Toutefois, en vertu de l'article 1360 du même code, cette règle trouve une exception en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit. Ainsi, il est possible de prouver par tout moyen. [...]

[...] Exercice n°2 : fiche de l'arrêt du 4 novembre 2011 Faire la fiche de l'arrêt ci-après pts) et répondre aux questions suivantes pts) Fiche d'arrêt, Cass. Civ novembre 2011 Des fonctionnaires de police assignent en justice la société de télévision TF1 et la société de Productions Tony Comiti pour motifs d'atteintes à la vie privée. La chaine de télévision a divulgué leurs noms et grades, alors qu'ils avaient donné leur accord que pour la diffusion de leur image. La Cour d'appel retient que les requérants du fait d'avoir donné leur consentement pour la diffusion de leur image, la société de production n'est pas en tort de se croire tacitement autorisée à divulguer les noms et grades. [...]

[...] Exercices corrigés portant sur le droit civil Exercice n°1 : théorie de la fiction ou théorie de la réalité ? S'agissant de la reconnaissance des personnes morales, le droit français consacre-t-il la théorie de la fiction ou celle de la réalité ? Expliquez la différence entre les deux théories et indiquez celle retenue en droit positif. Le droit français consacre la théorie de la réalité pour les personnes morales. Auparavant, seules les personnes physiques possédaient une personnalité. Ainsi, la personnalité qui possédait les groupements était considérée comme une fiction, étant donné qu'elle poursuivait un but technique. [...]

[...] Or, cette autorisation est non-équivoque et toutes les informations de la vie privée du consentant ne peuvent pas être diffusées du seul fait de son consentement à la diffusion d'un seul élément. 2)Quelles sont les sanctions envisageables en cas d'atteinte au droit au respect de la vie privée ? En droit civil la sanction envisageable repose sur les dommages et intérêts. La personne a droit à demander une réparation pour les préjudices en raison du non- respect de son droit à la vie privée. [...]