Entraînement universitaire en procédure civile - Questions / Réponses

Extraits

[...] La jurisprudence considère que l'intérêt moral à interjeter appel peut résulter de l'atteinte portée à la réputation, à la dignité ou à la vie privée de la partie, ou encore de l'importance de l'affaire pour la partie, même si elle n'a pas subi de préjudice économique direct. Néanmoins, l'intérêt économique doit être direct, certain et actuel. Il peut résulter d'un préjudice financier subi ou à subir du fait du jugement attaqué. Par ailleurs, certaines décisions ne sont pas susceptibles d'appel, telles que les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête, sauf disposition contraire de la loi. Quelle est la principale source écrite nationale de la procédure civile ? De quelle époque date-t-elle ? [...]

[...] Le Code de procédure civile a une valeur hiérarchique supérieure aux règlements et aux décisions judiciaires, mais il est subordonné aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux ratifiés par la France. En effet, les règles de procédure contenues dans le Code de procédure civile doivent être respectées par les tribunaux et les parties à un litige. En outre, la jurisprudence peut également être considérée comme une source de droit complémentaire en matière de procédure civile. Qu'est-ce que le taux de compétence ? Le taux de ressort ? [...]

[...] C'est le Code de procédure civile qui fixe les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux. En effet, l'article 42 du Code de procédure civile énonce que la compétence territoriale des tribunaux est déterminée par le taux de ressort et le taux de compétence, tandis que l'article 46 précise les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux en matière de référé. En outre, la Cour de cassation a ainsi rappelé que la compétence territoriale d'un tribunal doit être appréciée au moment où la demande est introduite, et que cette compétence territoriale peut être contestée par les parties. [...]

[...] Entraînement Universitaire en procédure civile Questions / Réponses Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ? Une fin de non-recevoir est une exception de procédure qui permet à une partie de s'opposer à une demande ou à une action en justice avant même que le fond du litige ne soit examiné. En effet, cette exception permet de faire valoir que la demande ou l'action est irrecevable, et donc qu'elle ne peut pas être examinée sur le fond en raison d'un obstacle procédural. Par ailleurs, le Code de procédure civile définit les fins de non-recevoir comme des moyens de défense qui peuvent être soulevés par les parties avant toute défense au fond. [...]