Ensemble d'une fiche d'arrêt (Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 14 mars 1995) et de deux cas pratiques sur la responsabilité contractuelle

Extraits

[...] Ensemble d'une fiche d'arrêt (Cour de cassation, 1re chambre commerciale mars 1995) et de deux cas pratiques sur la responsabilité contractuelle Fiche d'arrêt L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 1995 invite à s'interroger sur la responsabilité contractuelle. En l'espèce, des époux, ainsi que leurs enfants, ont participé à une réception de mariage organisée dans un restaurant exploité par une société. L'un de leurs enfants s'est noyé dans une piscine jouxtant le restaurant. [...]

[...] En considération du danger que représente une piscine pour des enfants, l'installation de chaises empilées pour en empêcher l'accès ne constituait pas une mesure de protection efficace et suffisante. Cas pratique 1 La société Multicolor a subi un préjudice commercial du fait du retard de la société Aqua dans la livraison. Elle refuse ainsi de payer la dernière livraison. La société Aqua lui réclame le paiement de la dernière livraison au motif que le retard était dû à la grève. [...]

[...] La société Multicolor pourrait donc demander la réparation de son préjudice si l'inexécution n'est pas due à la force majeure. Il convient alors de se demander si l'exécution imparfaite de l'obligation de la société Aqua est due à un cas de force majeure. La force majeure L'article 1218 dispose que la force majeure en matière contractuelle résulte d'un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Lorsqu'elle est constatée, elle empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. La grève peut être un événement extérieur, c'est-à-dire échappant au contrôle du débiteur. [...]

[...] Madame Cheminot pourrait alors demander le paiement de dommages et intérêts. Cependant, la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence et a considéré qu'en application du règlement CE du 23 octobre 2007, le transporteur ferroviaire peut s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci. (Civ. 1re déc. 2019) Cette situation amène 2 constatations : soit Madame Cheminot a commis une faute en descendant du train en marche et la SNCF est exonérée de sa responsabilité, soit la SNCF a commis une faute en permettant l'ouverture des portes alors que le train était en marche (solution déjà retenue par la jurisprudence ancienne : Civ. [...]

[...] Monsieur Dus, attendant sa correspondance, s'est blessé en secouant une machine installée par la société Derby. Madame Cheminot et Monsieur Dus peuvent-ils demander réparation de leur préjudice à la SNCF ? La réparation du préjudice de Madame Cheminot L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation. La jurisprudence prévoit que L'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination. [...]