Les effets de la vente en droit des contrats

Extraits

[...] Elle peut cependant partir sur l'idée des vices cachés : le vice doit être inhérent à la chose il doit être caché, occulte, non visible à l'œil nu il doit être ignoré de l'acheteur lors de la conclusion du contrat il doit être grave il doit rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine il doit être antérieur à la conclusion du contrat il doit être déterminant du consentement Les vices cachés sont régis par l'article 1641 du Code civil. La sanction est la diminution du prix avec dommages-intérêts, la résolution du contrat, l'exécution forcée (remplacement, réparation). [...]

[...] Les effets de la vente en droit des contrats Droit des contrats Question de droit Sur quel fondement peut agir l'acquéreur contre le vendeur pour une délivrance du bien, ne correspondant pas aux stipulations contractuelles ? Quelles sont les sanctions encourues par le vendeur ? Réponse : La mise en œuvre de l'obligation de délivrance conforme L'article 1604 du Code civil dispose que : « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». [...]

[...] Réponses : Rappel des obligations de l'acheteur : payer le prix + réception du bien (principe) Exception : manquement à l'obligation de délivrance du bien (article 1604 du Code civil) En l'espèce, l'acheteur pourra valablement refuser le paiement du prix en invoquant l'exception à l'inexécution des obligations. Contre qui faire l'action ? L'acheteur est tiers au contrat de transport. On fait l'action contre le vendeur, et celui-ci pourra se retourner vers le transporteur. Sanctions : Action en exécution forcée + Dommages - Intérêts Résolution du contrat + Dommages - Intérêts Réfaction + Dommages - Intérêts En l'espèce, pas d'exécution forcée car commande au concurrent, résolution ok, et réfaction non. [...]

[...] Les sanctions du défaut de délivrance L'acquéreur peut invoquer plusieurs sanctions à l'encontre du vendeur : Action en exécution forcée + Dommages et intérêts Résolution de contrat + Dommages et intérêts Réfaction : diminution du prix + Dommages et intérêts Exécution forcée + Dommages et intérêts + réfaction possible Pour avoir Dommages et intérêts : il faut prouver le préjudice subi, il doit être réel + faute du vendeur + lien de causalité entre les 2. Pour agir, il faut également prendre en compte l'acte de réception sans réserve du bien. La réception sans réserve représente l'acceptation de l'objet et purge les défauts de conformité apparents. Cette acception libère le vendeur de sa responsabilité contractuelle qui est l'obligation de délivrance conforme. [...]