Les effets de la vente - publié le 12/03/2015

Extraits

[...] TD CONTRATS SPECIAUX Séance 4 : Les effets de la vente Le vendeur a 2 obligations principales, celle de délivrer la chose et celle de la garantir. L'obligation de délivrance s'entend comme la remise de la chose à la disposition de l'acheteur, afin qu'il puisse en prendre possession. S'agissant de la garantie (éviction/vices cachés) que le vendeur doit à l'acquéreur, l'article 1625 du Code civil précise qu'elle a pour objet la possession paisible de la chose vendue et les défauts cachés de cette chose. [...]

[...] Délivrance non conforme : principe = une clause limitative de responsabilité . n'a aucun effet sur la conformité de l'objet vendu JP Com viole art si la clause limitative porte sur l'obligation essentielle du vendeur = délivrance alors la clause ne s'applique pas! Si elle porte sur une obligation accessoire alors pas de nullité de la clause. [...]

[...] = solide et résistant, pose possible sur tous terrains = lattes non conformes aux spécifications contractuelles JP comparaison au cas d'espèce : manque à son obligation de délivrer . le vendeur d'un enduit de façade . Conception unitaire : à partir du moment où la chose délivrée ne répond pas aux spécifications contractuelles alors chose inapte à atteindre l'objectif Délai de prescription 5 ans droit commun : responsabilité contractuelle II/ Impact sur les chances de succès de son action avec une clause dégage responsabilité JP : une clause limitative de responsabilité qui empêcherait le vendeur de supporter la garantie des vices cachés doit être déclarée nulle ! [...]

[...] Après constat, fissures bois = défauts inhérents à la chose JP : le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice mentionné à l'art 1641. Défaut chose vendue par rapport à sa destination normale, empêche d'atteindre l'objectif visé JP : les semences ne possédant pas les qualités = vices cachés Le matériau est inapte à l'usage auquel il est destiné = fondement possible Art. L 211-4 : vice caché caractérisé dans les rapports entre pro et consommateurs Cette action est limitée dans le temps (art. 1648) Mme Dupont a-t-elle respecté le délai ? [...]