Les effets du mariage: les rapports personnels et matrimoniaux entre époux

Extraits

[...] Ce texte est supplétif les parties peuvent l'écarter par une convention matrimoniale, elles peuvent par exemple prévoir que les revenus du mari seront utilisés pour les charges et ceux de la femme pour l'épargne. S'agissant des modalités de la contribution : majoritairement la contribution se fait par argent mais elle peut aussi être faite par nature, par exemple tenir le foyer pour la femme qui ne travaille pas. La séparation de fait ne met pas fin au devoir de contribution Le devoir de secours c'est l'obligation pour chaque époux de fournir à l'autre une aide financière en cas de besoin. [...]

[...] En effet, le mariage était considéré auparavant comme une association de personnes dirigées par le mari qui était supérieur. Cette supériorité s'exprimait au travers de deux aspects : la puissance maritale et la puissance paternelle. Jusqu'en 1938 la femme était considérée comme incapable et avant 1965 la femme devait obtenir l'autorisation de son époux pour travailler. Depuis 1970 seulement on parle d'autorité parentale et non plus de puissance paternelle. Il y a maintenant égalité entre les deux parents à l'égard des droits sur les enfants. [...]

[...] De ce régime découle deux obligations essentielles le devoir de contribuer aux charges du mariage et le devoir de secours. Pour le devoir de contribuer aux charges du mariage, article 214 du Code civil On considère que le mariage est une unité économique qui induit des charges auxquelles chaque époux doit contribuer Ce sont les dépenses d'intérêts communs que fait naître la vie en ménage, comme le logement, la nourriture et l'entretien des enfants. Ensuite il y a l'article 220 du Code civil qui donc prévoit que chaque époux a le pouvoir de contracter seul concernant ses charges. [...]

[...] CASSATION CIV PREMIERE 24 OCTOBRE 1977, et 23 JUIN 1970 Le devoir de secours est notamment en cas de crise pécuniaire d'un des deux époux. L'ARTICLE 220 I. La solidarité entre époux pour les dettes contractées par l'un d'eux Le fondement de la solidarité - Existence du mariage, exclusion du concubinage, incidence de la séparation de fait, incidence d'une procédure de divorce - L'engagement de l'autre époux : présomption de pouvoir ou mandat légal, nécessaire protection des tiers, protection des crédits des époux faciliter la vie domestique Le domaine de la solidarité - L'importance de l'objet de la dette : entretien du ménage, éducation des enfants, besoins de la vie courante et montant de la dette - Indifférence de la nature juridique de la dette : nature contractuelle (consommation, prestations de service) ou nature légale II. [...]

[...] Par rapport à ce devoir de cohabitation il y a trois séries de tempéraments : - L'article 108 du Code civil qui précise qu'il y a possibilité d'avoir des domiciles distincts avec la précision cependant qu'il y aura une résidence de famille au lieu choisi par les époux - L'article 221-1 alinéa 3 : violation entre époux à l'égard de l'autre et qui entraîne un danger. Le JAF pourra ordonner une résidence séparée. Appréciation souveraine des juges du fond pour ce qui est de la violence - En cas de séparation de fait article alinéa 3 rappel du 16 mai 2004 qui a précisé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Citation d'Antoine Loisel Boire, manger, coucher ensemble c'est mariage ce me semble Juriste picard. [...]