Commentaire d'arrêt et dissertation sur la réparation du dommage - Responsabilité civile - Introduction et plan

Extraits

[...] Arrêt du 28 février 1996 ⇒ Appréciation in abstracto : Le fait de courir partout du fait du jeune âge de l'enfant ne permet pas d'écarter l'imputabilité de la faute de l'enfant. Imputabilité de la faute de l'enfant dans le cadre d'une exonération de la victime : la Cour propose une exonération partielle puisqu'elle affirme « dans une proportion souverainement appréciée ». Il faut vérifier les trois conditions : dommage, fait générateur et lien de causalité. Puis également vérifier les trois critères de la force majeure (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) qui permet de trancher entre l'exonération partielle ou totale. Cet arrêt n'est pas une nouveauté, il reste dans sa lignée jurisprudentielle cf. [...]

[...] Procédure : Après un jugement de première instance, appel a été interjeté devant la Cour d'appel de Douai qui, dans un arrêt du 28 mai 1980, a déclaré l'électricien responsable pour moitié seulement des conséquences de l'accident. Insatisfaits par cette décision, les parents de la victime se sont pourvus en cassation. Ils font grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché la capacité de discerner les conséquences de l'acte fautif de leur enfant. Question de droit : Un mineur de 13 ans peut-il être responsable de son acte dangereux ? [...]

[...] arrêt 1972 sur l'exonération partielle. Point de méthodologie de commentaire : À mettre dans chacune des parties : Citer > Commenter > Critiquer Sens > Valeur > Portée Ne pas se baser sur la solution de la cour d'appel, bien se focus sur la Cour de cassation, et si on parle de la solution de la cour d'appel, c'est parce que la Cour l'a confirmé, validé. Idée de plan I. L'abandon de l'analyse particulière de la responsabilité de l'enfant L'abandon de la condition d'imputabilité de la faute L'absence de précision quant à l'appréciation de la faute de l'enfant II. [...]

[...] Par conséquent, la responsabilité de l'électricien doit être exonérée. Contexte : Cet arrêt a été rendu le même jour que trois autres arrêts portant également sur le discernement du mineur à propos de la faute de l'auteur et du fait des choses. Il s'inscrit dans la lignée de janvier 1968 en appliquant la même logique des majeurs protégés au mineur. Ce qu'on retient : L'affirmation de la Cour selon laquelle la cour d'appel n'était pas tenue de savoir si le mineur était discernant ou non. [...]

[...] Changement de paradigme : En principe, la responsabilité civile n'a pas vocation à réparer tous les dommages résultant de l'activité humaine. Seuls les dommages imputés à une personne en raison de faits ou d'actes normaux devraient être réparés. Le Code civil de 1804 consacre l'idée selon laquelle il n'y a pas de responsabilité sans faute. Très vite cette idée n'était plus suffisante, alors à cette époque, la révolution industrielle et le machinisme se sont développés provoquant une explosion du nombre de dommages corporels. [...]