Droit des contrats spéciaux - Le contrat de bail - Commentaire d'affirmation et étude d'un contrat

Extraits

[...] Par ailleurs, il convient de noter qu'une annexe est manquante au contrat. Il est nécessaire d'ajouter un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, afin que soit évalué les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. III. Date de prise d'effet et durée du contrat La mention relative à la durée du contrat est placée à tort dans la partie réservée à la prise d'effet. Cela n'emporte cependant aucune conséquence notable sur la validité de la clause. La durée de reconduction tacite du contrat est erronée. [...]

[...] Comme le prévoit l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, cette clause est réputée non écrite. Assurance Le locataire à pour obligation d'assurer le logement contre les risques locatifs. Il n'est pas tenu d'assurer son mobilier et peut choisir librement son assureur : Article 4 de la loi du 6 juillet 1989. IX. Clause pénale Le bailleur ne peut réclamer d'intérêts pour tout retard de paiement de loyer. Pour finir, il convient d'indiquer en combien d'exemplaire est rédigé le contrat (une pour chaque partie). [...]

[...] Autres conditions animaux Toute clause interdisant le locataire de détenir un animal domestique est réputée non écrite s'il s'agit d'un animal familier. Cependant l'animal ne devra nuire à la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble : Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Visites Même en vue de la vente ou de la re-location de l'immeuble, le bailleur ne peut imposer au locataire d'effectuer de visite les jours fériés ou pendant plus de 2 heures pas jour ouvrable. [...]

[...] Argumentaire CONTRA Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public. Or, on ne peut y déroger par des conventions particulières Article 6 du Code civil ; Article 1720 du Code civil : « L'obligation, pour le bailleur, de délivrer une chose en bon état de réparations n'a pas besoin d'être stipulée expressément car la nature du contrat suffit » ; La clause selon laquelle le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance : Cour de Cassation, Chambre civile du 5 juin 2002. [...]

[...] Droit des contrats spéciaux - Le contrat de bail - Commentaire d'affirmation et étude d'un contrat Commentaire d'affirmation « L'obligation de délivrance du bailleur n'est que supplétive de volonté, de sorte qu'il est possible d'y déroger contractuellement. » Argumentaire PRO Une telle clause peut être admise dans certains cas mais fera l'objet d'une interprétation stricte par les juges. Le bailleur devra répondre de son obligation de délivrance/entretien afin que le bien puisse effectivement servir à l'usage destiné. Obligation pouvant être tempérée si le locataire a fait connaître sa volonté, de façon expresse, de recevoir la chose en l'état. [...]