Deux questions corrigées sur le droit des biens

Extraits

[...] L'abusus qui peut se définir comme étant le droit de disposer ou non du bien. Un démembrement peut avoir lieu concernant l'usus et le fructus qui donne donc lieu à l'usufruit. Aussi, il peut y avoir la servitude qui est définie comme étant la charge établie sur un immeuble d'un propriétaire pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire. La Cour de cassation semble affirmer que ce droit est un droit réel notamment dans un arrêt Aigle Blanc du 07 juin 2018. [...]

[...] Deux questions corrigées sur le droit des biens Question 1 : Les droits réels du Code civil sont-ils limitatifs ? Un droit réel est au sens du Code civil un droit portant immédiatement sur une chose l'exemple type étant le droit de propriété. En effet, dès lors qu'une personne a le droit de propriété, ce droit est immédiat sur la chose qui lui appartient. L'article 543 du Code civil donne une liste de droits réels, parmi eux la jouissance, les servitudes et services fonciers et la pleine propriété. [...]

[...] Ainsi, il est clair que les droits réels énumérés au sein du Code civil ne sont pas limitatifs, cependant dès lors que l'on souhaite créer un nouveau droit réel il ne faut pas oublier que de nombreuses questions entrent en jeu notamment celle du caractère perpétuel de ce droit et donc de sa prescription. Question 2 : Expliquez les différents types de droit réels qu'une personne peut avoir sur une chose ? Les différents types de droit réels qu'une personne peut avoir sur une chose sont notamment le droit de propriété et donc tous ses attributs, l'usus, l'abusus et le fructus ou encore la servitude. [...]