La personnalité juridique, est l'aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de droits (subjectifs et objectifs) et à être assujettie à des obligations. Elle est composée de la capacité d'exercice et de la capacité de jouissance des droits. Enfin, c'est une aptitude universelle c'est-à-dire qu'elle est donnée à tout Homme. L'existence de la personnalité juridique est liée à la naissance de la personne, et son extinction est liée au décès de la personne. Le droit reconnaissait la mort civile d'une personne condamnée, jusqu'à la loi du 31 Mai 1854.La condamnation à la mort civile emportait la perte de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'incapacité juridique générale non seulement d'exercice mais aussi de jouissance. La peine était une sorte de bannissement de l'individu condamné hors de la société. L'article 720 du code civil ne prévoit désormais que la mort naturelle. La mort est donc un événement qui met fin à la personnalité juridique.
Cependant, le problème se pose quant à la définition de la mort. En effet, la mort est la cessation des fonctions végétatives et cérébrales. Cependant, deux conceptions s'opposent quant au moment précis où doit s'effectuer le constat du décès : le point de vue médical et le point de vue juridique. Le premier va avoir une approche beaucoup plus physiologique de la mort et la voir comme un processus de dégradation du corps humain alors que le second a besoin d'une date précise puisque c'est à cet instant que le patrimoine de l'individu va être transmis et que ses droits vont disparaître. Nous pourrons définir le statut juridique des personnes décédées.
C'est pourquoi, nous allons nous intéresser aux rapports entre la personnalité juridique et la mort.
[...] II- La survivance de droits après la mort Suite au décès d'un individu, celui-ci perd sa personnalité juridique et donc ses droits. Cependant, certains droits survivent à la mort étant donné que toute personne a le droit au respect de ses dernières volontés mais aussi au respect et à la protection de l'intégrité morale et physique de son corps après sa mort A. Le respect des dernières volontés A l'approche de son décès, tout individu peut faire part de ses dernières volontés et les tiers qui en prennent alors connaissance se doivent de les respecter. [...]
[...] Ces droits disparaîtront et sa personnalité juridique va alors s'éteindre. Cependant, cette extinction n'est pas définitive puisque ces personnes peuvent réapparaître. En effet, comme on ne dispose pas de preuves réelles de leur mort, le législateur envisage un éventuel retour. Dans un tel cas, ce sera à l'individu en question d'apporter la preuve de son identité et de sa vie puis d'entreprendre une procédure afin d'annuler le précédent jugement qui le dit mort. S'il s'avère qu'il est réellement cette personne alors il récupèrera le reste de son patrimoine, ainsi que ses droits et donc sa personnalité juridique. [...]
[...] En effet, dans ce cas, l'intérêt du receveur d'organe est privilégié c'est pourquoi le délai de vingt-quatre heures prévu est supprimé et c'est alors la mort encéphalique qui est prise en compte. On observe alors deux cas : - Le premier cas concerne le constat de décès hors de toute réanimation. Dans cette situation, le corps médical procède à un diagnostic clinique extérieur afin de vérifier si l'individu est véritablement mort avant d'exploiter son corps. C'est donc un régime très protecteur. - Le second cas est celui du constat de décès sous réanimation. [...]
[...] Définitions qui ne sont pas sans effets puisqu'elles entraînent des conséquences sur la personnalité juridique qui va alors s'éteindre. B. Les conséquences de la mort Suite au constat de la mort, le processus va alors s'enclencher et la personnalité juridique va alors être touchée directement. Elle va alors s'éteindre définitivement en cas d'existence du cadavre mais temporairement en cas d'absence du cadavre En effet, lorsque la mort intervient et que dispose du corps de la personne décédée, elle doit être constatée par un médecin qui délivre alors un certificat de décès, sauf en cas de mort violente. [...]
[...] La mort est donc un évènement qui met fin à la personnalité juridique. Cependant, le problème se pose quant à la définition de la mort. En effet, la mort est la cessation des fonctions végétatives et cérébrales. Cependant, deux conceptions s'opposent quant au moment précis où doit s'effectuer le constat du décès : le point de vue médical et le point de vue juridique. Le premier va avoir une approche beaucoup plus physiologique de la mort et la voir comme un processus de dégradation du corps humain alors que le second a besoin d'une date précise puisque c'est à cet instant que le patrimoine de l'individu va être transmis et que ses droits vont disparaître. [...]
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