Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2011 - En cas de faute constitutive d'une infraction pénale volontaire d'un préposé, son commettant peut-il finalement voir sa responsabilité engagée ?

Extraits

[...] En application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et extracontractuelles, et n'ayant pas connaissance d'un contrat entre les personnes, il s'agira d'appliquer ici le régime de la responsabilité extracontractuelle. Responsabilité du fait des choses Le dommage En droit, le dommage est la condition sine qua non pour engager la responsabilité extracontractuelle, il doit être licite, certain et direct. En l'espèce, une grosse bosse a poussé sur le visage de Drago et son balai est tordu au bout donc endommagé. [...]

[...] Ainsi, Drago pourra agir sur le fondement de la responsabilité pour faute. Responsabilité générale du fait d'autrui En droit, deux arrêts concernant la responsabilité générale du fait d'autrui, rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 1995, expliquent que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables en cas de dommages. En l'espèce, Harry, joue dans une équipe sportive de son école, et a causé les dommages à l'autre joueur pendant un match. [...]

[...] Le rôle actif de la chose En droit, il faut que la chose ait un rôle actif dans la survenance du dommage pour imputer la responsabilité à son gardien. Deux possibilités ont été énoncées concernant ce rôle actif. Soit la chose était en mouvement et est entrée en contact avec la victime, dans ce cas il y a une présomption irréfragable du rôle actif de la chose dans le dommage, soit la chose était inerte et est rentrée en contact avec la victime ou alors elle était en mouvement sans qu'il n'y ait de contact avec la victime, et dans ce cas il faudra prouver l'état anormal de la chose. [...]

[...] En cas de faute constitutive d'une infraction pénale volontaire d'un préposé, son commettant peut-il finalement voir sa responsabilité engagée ? La Cour de cassation répond par la positive : elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel et décide que la société ayant employé les trois agents de sécurité est responsable civilement de la faute pénale volontaire de ses préposés. Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une position étonnante sur la question de la responsabilité du commettant en cas de faute pénale intentionnelle du préposé. [...]

[...] Ainsi, s'il arrive à prouver qu'il n'avait pas le contrôle et la direction de son balais, on pourra peut-être considérer qu'Harry n'était pas le gardien de la chose au moment de la survenance du dommage. Cela semble néanmoins compliqué à prouver. Ainsi, considérant les conditions posées par l'arrêt Franck, il est probable qu'Harry soit considéré comme le gardien de la chose ayant causé le dommage. Toutefois, l'arrêt « oxygène liquide » rendu par la Cour de cassation le 5 janvier 1956 explique que si la chose présente un vice interne, alors le fabricant sera considéré comme le gardien de la chose. [...]