La contestation de la filiation

Extraits

[...] La preuve de la filiation Comment Salomé ou Raphaël pourront contester la paternité de Julien ? En droit, l'article 310-3 alinéa 2 du Code civil dispose que la filiation est un fait juridique qui se prouve et se conteste par tous modes de preuve. De plus, l'article 332 alinéa 2 du même code prévoit que pour contester la paternité, celui qui se prétend être le père doit prouver que la personne ayant reconnu l'enfant n'est pas le père. Par ailleurs, dans un arrêt rendu par la première chambre civile du 28 mars 2008, n 98-12.806, la cour de cassation a considéré que l'expertise biologique est un droit en matière de filiation sauf si motif légitime de ne pas y procéder. [...]

[...] L'action en contestation de paternité Qui pourra agir en contestation de paternité à défaut de la soeur de Salomé ? En droit, l'article 333 alinéa 1 du code civil prévoit que lorsque la possession d'état est conforme au titre, uniquement l'enfant, les parents, ou celui qui se prétend être le parent peut agir en contestation de filiation, dans un délai de cinq ans à compter du jour où la possession d'état s'est arrêtée. De plus, alinéa 2 du même article dispose que si la possession d'état a duré au moins cinq ans depuis la naissance de l'enfant ou sa reconnaissance, seul le ministère public peut contester la filiation légalement établie. [...]

[...] De plus, l'article 331 dispose que si une action d'établissement de la filiation est exercée, le tribunal va statuer sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En l'espèce, si Raphaël apporte des preuves suffisantes, et qu'il se voit établir un nouveau lien de filiation vis-à-vis de Léa, il reviendra au juge d'établir les nouvelles modalités relatives à l'entretien de Léa. En conclusion, Salomé devra attendre la décision du juge sur l'avenir des dépenses prises en charges par Julien sur l'éducation de Léa, en cas de nouveau lien de filiation. [...]

[...] En conclusion, il existe un lien de filiation légalement établi entre Julien et Léa. Aux termes de l'article, ce dernier apparaît comme le père sur l'acte de naissance de sa fille. L'existence potentielle d'une possession d'état Existe-t-il une possession d'état conforme au titre entre Julien et Léa ? En droit, l'article 311-1 du Code civil dispose que la possession d'état s'établit par la réunion de faits constitutifs mais pas nécessairement cumulatifs qui consacrent le lien de filiation de parenté. L'enfant doit avoir été traité comme tel par ceux qui prétendent être ses parents, il doit être considéré comme leur enfant au regard des tiers, il doit porter le nom de ceux dont on le dit issu, et ses prétendus parents doivent l'avoir éduqué, et entretenu. [...]

[...] L'établissement de la filiation entre Raphaël et Léa Raphaël pourra-t-il être reconnu comme le père de Léa ? En droit, l'article 327 du Code civil dispose que la paternité hors mariage peut être déclarée de manière contentieuse. En l'espèce, Raphaël souhaite être reconnu officiellement comme le père de Léa mais il n'est pas marié avec Salomé. En conclusion, Raphaël pourra quand même être reconnu comme le père de Léa. C. L'avenir des charges en cas d'établissement du nouveau lien de filiation Julien devra-t-il continuer de prendre en charge les dépenses relatives à l'entretien de Léa ? [...]