Constitution du dossier d'usage pour la rédaction d'un contrat de mariage de type : séparation de biens avec société d'acquêts

Extraits

[...] Monsieur HYN est né à MIAMI et demeure à MONTROUGE avec sa compagne. Cependant, il n'est pas naturalisé français. Il faut alors demander : Carte d'identité de Mlle TRAN Carte de séjour de M. HYN L'extrait d'acte de naissance de Mlle TRAN au Service central de l'état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères) Un certificat de coutume au nom de M. Hyn. Il doit être délivré par le consulat de Floride qui certifie ne pas s'opposer au mariage de son ressortissant avec un français. [...]

[...] Vérifier s'il y a des droits de retour. Il y a une mutation de droit réel immobilier qui doit faire l'objet d'une publication aux bureaux des hypothèques. Enfin, nous les informons que le coût total du contrat de mariage sera plus élevé (prix approximatif). Bilan de l'activité : Cette activité nous a permis de travailler sur un contrat de mariage avec plusieurs particularités, ce qui nous à amenés à nous poser de multiples questions pour déterminer les formalités à remplir. [...]

[...] Ils projettent de se marier début 201X. Tout d'abord, nous leur avons fait parvenir nos informations par courrier sous forme de tableau récapitulatif. Puis, nous avons convenu d'un rendez-vous. Durant celui-ci nous les avons davantage renseignés sur les différents régimes matrimoniaux qui s'offrent à eux, sachant que M HYN apporte un ensemble immobilier. Nous avons discuté de leur situation et ils ont choisi le régime de séparation de biens, avec une société d'acquêts. A présent, il faut constituer le dossier d'usage. [...]