Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique
La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer.
La transition entre une loi ancienne et une loi nouvelle portant sur un même objet crée souvent ce que l'on appelle des conflits de lois dans le temps. La question de l'application de la loi dans le temps se pose alors quand il s'agit de préciser quels sont le domaine respectif d'une loi nouvelle et celui de la loi ancienne qu'elle remplace.
A cela s'ajoute le principe de sécurité juridique qui implique que les citoyens soient, sans que cela appelle des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui défendu par le droit applicable. Une question se pose alors, la sécurité juridique peut-elle être assurée malgré les conflits de loi dans le temps?
[...] Cependant ce besoin de sécurité est confronté au besoin de justice, qui prône une application des lois nouvelles la plus large et rapide possible. Comment pourrait-on alors avoir confiance en un contrat, si ses modalités risquent à tout moment de changer? C'est alors qu'intervient un principe fondamental des règles de droit. Il s'agit du principe de non-rétroactivité de la loi qui garantit une certaine sécurité juridique. La sécurité juridique préservée par la non-rétroactivité Le Code civil en son article 2 dispose que : " La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". [...]
[...] De plus, les lois adoptées doivent être de bonne qualité. C'est-à-dire qu'elles doivent être claires, accessibles et normatives. Pour qu'une loi puisse garantir une certaine sécurité juridique, elle requiert une accessibilité et un contrôle permanent. Pour cela, au niveau interne, le gouvernement a fait de l'objectif de simplification du droit une de ses priorités. Cette accessibilité implique un accès matériel aux différentes lois. Cet accès matériel, rendu possible par le développement des communications, est accessible par différents sites mis en place par le gouvernement. [...]
[...] Mais la sécurité juridique n'est pas seulement remise en cause par les affectations du principe de non-rétroactivité. En effet, l'instabilité de la qualité et de la rédaction des nouvelles lois met en danger la sécurité juridique. La lisibilité de la loi affaiblie Certains problèmes d'actualité remettent en cause la clarté de la loi. Selon Portalis, La loi permet, ordonne ou interdit Il ne faut donc pas de superflu dans la loi. La loi doit être normative. La sécurité juridique passe par une vraie compréhension des lois. La loi doit être générale, abstraite et permanente. [...]
[...] La non-rétroactivité de la loi constitue un des fondements de la sécurité juridique. Si une règle administrative sanctionne un comportement qui n'était pas à l'encontre de la loi, il n'y aurait plus de prévisibilité donc le citoyen ne serait jamais à l'abri des variations conjoncturelles. En outre, si non seulement les lois nouvelles ne peuvent pas être appliqués à des situations juridiques, actes ou faits, antérieurs à leur promulgation, elles régiront en revanche toutes les situations juridiques qui naitront postérieurement à partir du moment où elles sont entrées en vigueur. [...]
[...] Cependant, il se produit une prolifération et une diversification des textes. L'augmentation du nombre et du volume des lois, la multiplication des règlementations, l'intrusion des textes communautaires et internationaux ainsi que le développement des réformes et de la volonté de tout réglementer nuisent à la capacité des citoyens de connaitre la loi, et accroissent l'ignorance des textes. Le conseil d'Etat dans son rapport pour 1991 a estimé qu'il existait réellement une prolifération des textes, une instabilité de ceux-ci et une dégradation des normes édictées. [...]
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