Compilation de fiches d'arrêt et un cas pratique sur la distinction entre la propriété et la possession

Extraits

[...] Portée : Seule une interversion de titre aurait pu permettre au détenteur des œuvres d'art de conserver la propriété des œuvres litigieuses. Elle aurait permis au détenteur précaire d'avoir l'animus qui lui manquait pour que sa possession soit parfaite. Cour de cassation,1[e] chambre civile juin 2018 Faits : Un couple a découvert des lingots d'or enfouis dans le jardin de leur bien immobilier qu'ils ont acquis auprès du précédent propriétaire. Les héritiers de ce dernier ont donc revendiqué la propriété de ces lingots d'or en assignant le couple en restitution et indemnisation. [...]

[...] L'article 314-1 du Code pénal prévoit que « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». En l'espèce, Jacques a acheté le tableau au galeriste en pensant qu'il en était le véritable propriétaire, il ne savait alors pas que celui-ci n'était en réalité qu'un détenteur précaire, on est donc dans le cadre d'une acquisition a non domino. Il ne fait aucun doute qu'il est alors de bonne foi et que les conditions de la possessions semblent réunies. [...]

[...] La revendication des tableaux volés L'article 2276 alinéa 1 du Code civil prévoit « qu'en fait de meuble possession vaut titre ». Pour faire simple, cela signifie que la possession mobilière fonde juridiquement la propriété. Pour que la possession soit fondée, il faudra que l'on soit en présence d'un bien meuble, a priori corporel. En outre, il faut que la possession soit continue, paisible et non équivoque. Que le possesseur ait le corpus et l'animus. S'agissant de la continuité, l'effet acquisitif instantané de la propriété vient réduire à néant cette exigence. [...]

[...] Sur la revendication du tableau représentant l'hiver Il s'agit de la même application de l'article 2276 du Code civil, selon lequel « en fait de meuble, possession vaut titre ». Il y a deux hypothèses dans ce cadre, soit le possesseur a acquis son bien du véritable propriétaire et on parle d'action a domino, soit il l'a acquis d'un autre que le propriétaire et parle dans ce cas d'acquisition a non domino. Il faudra alors dans ce deuxième cas, que la possession porte sur un bien meuble, que le possesseur ait le corpus et l'animus, qu'il soit de bonne foi, qu'il n'y ait pas de vices et enfin que le propriétaire d'origine se soit dessaisi volontairement du bien au profit d'une personne qui l'a ensuite transmis au possesseur actuel. [...]

[...] En revanche, si la preuve de l'absence de la donation était rapportée par Jules, l'action en revendication serait ouverte pour lui du fait de la mauvaise foi du galeriste qui conserve le tableau tout en sachant qu'il ne lui appartient pas. Celle-ci étant tout le temps ouverte, lorsque le possesseur est de mauvaise foi. [...]