Commentaire groupé de deux arrêts et résolution d'un cas pratique sur le contrat d'entreprise

Extraits

[...] Cas pratique En l'espèce, un contrat de louage de services portant sur la fabrication et la pose de volets sur une maison à usage d'habitation est conclu entre un entrepreneur et son client, le maître de l'ouvrage. Le contrat est exécuté. Cependant, peu de temps après la pose, les volets chutent à la suite de violentes intempéries. Des mesures d'expertises sont ordonnées et concluent en la faute de l'entrepreneur : les fixations utilisées pour la pose des volets ne sont pas aux normes. Le maître de l'ouvrage souhaite obtenir le remboursement du prix versé, l'entrepreneur refuse en lui indiquant qu'il se chargera de reprendre les travaux lui-même afin que les désordres soient réparés. [...]

[...] L'article 1792-6 du Code civil énonce que : la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. Cette règle signifie que le maître de l'ouvrage bénéficie d'une garantie sur les opérations effectuées par l'entrepreneur. Si des défauts sont constatés, l'entrepreneur à l'obligation d'y remédier en les réparant. Aucun remboursement du prix versé n'est pour le moment évoqué. [...]

[...] Commentaire groupé de deux arrêts et résolution d'un cas pratique sur le contrat d'entreprise Analyse d'arrêts Dans l'arrêt du 3 juillet 2001, un contrat est conclu entre le propriétaire d'un cheval et un entraîneur professionnel dans lequel les parties conviennent de l'entraînement, l'hébergement et le soin de l'animal moyennant rémunération. Alors que l'animal avait été confié à l'entraîneur, le cheval a dû être euthanasié après avoir été retrouvé dans un état comateux alors qu'il avait été laissé en bonne santé quelques heures auparavant. [...]

[...] Dans le premier arrêt à analyser, la Cour de cassation retient finalement une qualification distributive du contrat : le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt tandis que l'arrêt d'appel du 20 juin 2014 retient une qualification unitaire : le contrat d'entreprise. C'est donc sur la question de l'articulation de ces deux régimes juridiques que les juges ont se pencher. Dans une jurisprudence du 10 janvier 2001, la Cour de cassation avait admis que le contrat de pension rémunéré de l'animal est qualifié de dépôt salarié . [...]

[...] En effet, le débiteur n'a pas un droit acquis à réparer lui-même l'obligation mal exécutée . Finalement, l'obligation de l'entrepreneur de revenir sur les travaux mal effectués présentés à l'article 1792-6 du Code civil ne peut être imposée au maître de l'ouvrage. Cette solution se justifie notamment par la perte de confiance du maître de l'ouvrage en l'entrepreneur qui a déjà failli sur la mission qui lui avait été confiée et qui est rappelons-le, assortie d'une obligation de résultat. Ainsi, le juge saisi de la demande accédera aux demandes du maître de l'ouvrage qui pourra être indemnisé de façon pécuniaire. [...]