D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence".
Dans une décision rendu le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M B. décide d'abattre, avec la participation d'un membre de sa famille et de trois détenus munis de matériels du centre pénitentiaire, des arbres dans le but de dégager et permettre la vue sur le lagon depuis son logement de fonction. Ces arbres sont la propriété d'une personne privée.
La propriétaire Mme A. recherche la réparation du préjudice né de cette action, conduite sans son accord et assigne en justice M B. devant le tribunal judiciaire.
[...] Le Conseil d'Etat en déduit que la victime bénéficie d'une option, elle pourra saisir le juge administratif pour la faute de service, ou le juge judiciaire sur le fondement de la faute personnelle. TC, 30/07/1973, Pelletier : cette théorie admet que les deux fautes ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Au contraire, il peut y avoir, dans une même affaire, deux faits générateurs de deux fautes. En cas de cumul de faute, la victime peut agir pour le tout contre la personne publique en invoquant la faute de service. [...]
[...] C'est la jurisprudence qui l'a reconnu jusque-là, c'est le cas de l'utilisation des armes à feu par l'agent public. Ex : CE, Ass. 26/10/1973, Sadoudi : l'agent du service public commet une faute personnelle : le gardien de la paix, manipulant malencontreusement son arme de service à son domicile en compagnie d'un collègue qu'il tue accidentellement, arrêt confirmé par CE, 23/12/1987 époux Bachelier. La faute personnelle de 3ème catégorie. C'est le cas de la faute commise par l'agent public et dépourvue de tout lien avec le service. [...]
[...] 28/07/1951, Laruelle: un militaire trompe la surveillance des gardiens de la caserne et emprunte à des fins personnelles, un véhicule de l'armée, avec lequel il provoque un accident. La victime agit devant le JA qui l'indemnise totalement. Le ministre des armées se retourne alors contre son agent en estimant que la faute commise était exclusivement personnelle. Mais dans cette affaire, le CE admet pour la première fois l'action récursoire de l'État contre son agent et condamne cet agent à rembourser la somme versée par l'État à la victime. [...]
[...] Il sera étudié dans une première partie la distinction stricte entre faute de service et faute personnelle puis dans une seconde sous partie la démonstration claire de la responsabilité personnelle.(B) Une décision distinguant strictement la faute personnelle de la faute de service. En effet d'après la décision du ministre d'État plusieurs critères sont nécessaires pour rattacher la faute d'un agent à un service public. Il faut que la faute soit commise par un agent du service et que l'intention de l'acte soit dans l'intérêt du service et mis en œuvre par les moyens du service. [...]
[...] Puisqu'en effet du point de vue de l'équité, du point de vue de la justice sociale, il n'apparaît pas juste de laisser à l'administration la charge du préjudice dans le cas où la faute commise comporte une part de faute personnelle. Pourtant de manière traditionnelle, la possibilité pour l'administration de se retourner contre son agent, c'est-à-dire d'intenter une action récursoire était liée : CE, 28/03/1924, Poursines. C'est un officier militaire pendant la 1ère guerre mondiale qui décide de faire fusiller un suspect soupçonné de trahison. [...]
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