Commentaire d'arrêt, arrêt du 22 juin 2004 de la Cour de cassation, escroquerie, contrat de vente, manoeuvres dolosives, principe nemo auditur, vice de consentement
Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante. Cet homme a décliné l'offre mais il a néanmoins conservé le lot de statuette en espérant trouver un acheteur. Ce tiers va se trouver en présence quelques jours plus tard d'un potentiel acheteur, et va donc accepter l'offre faite par le couple au prix initial en espérant ainsi faire du profit. Il va donc y avoir la formation du contrat entre le couple et ce tiers, celui-ci payant le prix du lot de statuettes. Mais l'acheteur trouvé par ce tiers n'étant jamais revenu, le tiers contractant va alors porter plainte pour escroquerie.
[...] Avant la réforme, seul un article concernait le dol (article 1116). La jurisprudence va véritablement être consacrée par ces nouveaux articles. Tout d'abord, l'article 1137 va concerner la réticence dolosive comme une cause de nullité. En l'espèce, dans cet arrêt du 22 juin 2004, le requérant s'apprêtait par exemple à commettre cette réticence dolosive en revendant ces statuettes en faisant du profit, car celui-ci les avait achetées à un prix défiant toute concurrence. C'est pour cela qu'avait été appliqué le principe nemo auditur par la Cour d'appel. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2004 Le dol en tant que vice du consentement était consacré par un seul article (article 1116) avant l'ordonnance du 10 février 2016, suite à celle- ci, trois articles (article 1139) vont l'appréhender. Celui-ci est en effet un élément d'actualité. Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. [...]
[...] Les juges du droit en sanctionnant le dol dans l'arrêt du 22 juin 2004 montre sa valeur en tant que vice du consentement, mais aussi en tant que faute civile, et il doit être puni de manière sévère même si le victime du dol a fait preuve d'une moralité douteuse. [...]
[...] Il convient de se pencher sur le raisonnement de la Cour de cassation et de s'intéresser à la question de la paralysie de la dualité des sanctions du dol en raison du principe nemo auditur. Les juges du droit ne vont pas remettre en cause l'action en nullité qui est la sanction du dol en raison du principe nemo auditur ensuite celui-ci ne va pas remettre en cause les effets du dol (II). Une action en nullité pour dol non remise en cause par le principe nemo auditur Les juges du fond vont constater la présence d'éléments pouvant affirmer le dol Ensuite, les juges du droit vont affirmer que la nullité en raison du dol ne peut être écartée en se fondant sur l'adage nemo auditur La présence d'éléments constitutifs du dol dans le contrat de vente Tout d'abord, le consentement est considéré comme un élément essentiel pour l'existence d'un acte juridique. [...]
[...] Ceux-ci ont pour but de réparer le préjudice causé par l'auteur du dol. La victime peut demander à la fois la nullité du contrat, en raison du vice du consentement, mais aussi des dommages-intérêts en raison d'une faute civile. Il y a alors une dualité de sanction. Cependant, il est possible de seulement demander la réparation du préjudice avec l'attribution de dommages-intérêts (Cour de cassation octobre 1994). En l'espèce, dans cet arrêt du 22 juin 2004, la victime du dol va demander la réparation des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382. [...]
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