Le classement des créanciers

Extraits

[...] En matière mobilière, les règles de classement sont plus complexes. L'article 2331 prévoit une liste des créanciers titulaires d'un privilège général en droit civil. Cette liste a été largement modifiée par l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui a supprimé de nombreux privilèges considérés comme désuets. Sont privilégiés par ce texte les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé, les frais funéraires, les salaires et, à certaines conditions, les produits livrés par un producteur agricole. [...]

[...] Il faut classer ces différents privilèges particuliers. Au sein des créanciers postérieurs privilégiés, le code de commerce prévoit un classement interne (remodelé par l'ordonnance du 15 septembre 2021) : certaines créances salariales (non avancées par l'AGS), les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure, certaines créances issues d'un contrat en cours continué, puis les autres créances postérieures privilégiées. En ce sens, l'article L. 641-13 indique : « III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du Code du travail ; 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ; 3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; 4° Les autres créances, selon leur rang ». [...]

[...] Le classement des créanciers Le classement des créanciers est une opération très complexe. Il s'agit ici seulement de donner les grandes lignes du classement. Précisons que ce classement ne tient évidemment pas compte des cas où un bien se trouve exclu de la procédure ou réservé à un créancier en particulier grâce à une prérogative exclusive (réserve de propriété, fiducie, rétention : v. les modules précédents). L'hypothèse ici envisagée est celle où des créanciers sont en concours avec d'autres sur la valeur d'un actif réalisé. [...]

[...] Les frais et dépens de la liquidation ne sont étrangement pas situés en haut du classement, mais le II de l'article L. 643-8 évoque la « mise en réserve » des frais de justice prévisibles, ce qui conduit certains auteurs à considérer que les sommes correspondantes profitent d'un « ersatz de paiement par distraction » (de fait, le texte soulève de grandes difficultés d'interprétation). Le classement des créanciers était classiquement établi par voie d'interprétation des textes et suscitait de nombreuses difficultés. [...]

[...] Comment classer ces différents privilèges ? L'article 2332-2 indique que « Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence ». S'agissant des créanciers publics, la question est compliquée par le fait qu'ils peuvent avoir un privilège de premier rang pour certaines créances et de second rang pour d'autres (on ne rentrera pas ici dans le détail). [...]