Ce document contient 3 exemples de courriers juridiques.
Vous avez fait appel à nos services et nous vous en remercions. Nous revenons aujourd'hui vers vous afin de faire un point sur votre situation et sur les issues possibles à votre problème.
Vous nous avez dernièrement indiqué avoir prêté une somme à la hauteur de 20000 € à votre connaissance du nom de Sam. Dans le cadre d'un futur remboursement de cette somme, vous lui avez fait signer une reconnaissance de dette. Toutefois, à ce jour, votre ami a disparu sans vous rembourser.
[...] La première étant que la forme de celle-ci s'est notablement assouplie. Effectivement, si traditionnellement, un exploit d'huissier ou un acte notarié était nécessaire, la Cour de cassation décide que tout acte équivalant à une sommation de payer est suffisant à condition de « contenir une interpellation dont le débiteur a dû nécessairement induire qu'il était mis en demeure »[4] sauf régime conventionnel distinct. La seconde observation tient au fait que la mise en demeure vous permet de faire courir les intérêts prévus au taux légal[5], ou au taux contractuel si vous l'avez prévu dans la reconnaissance de dette. [...]
[...] Conseils Plusieurs remarques liminaires doivent attirer votre attention. La première étant que si vous demandez l'annulation du mariage, il sera réputé n'avoir jamais existé. Ce qui conduit à dire que le fondement sur lequel votre époux a obtenu un titre de séjour sera caduc. Il devra quitter le territoire sous 30 jours[18]. La loi[19] prévoit désormais que si un droit de séjour est retiré à un étranger en raison du fait qu'il a conclu un mariage gris, la mesure d'éloignement sera assortie d'une interdiction d'entrée de cinq ans au lieu de trois ans auparavant assortie d'une amende de 250 euros. [...]
[...] Ainsi, pour être valide, la reconnaissance de dette que vous détenez doit respecter des exigences de forme, notamment lettre manuscrite et signée. Vous devez adresser une mise en demeure préalable à votre débiteur. En cas de non-paiement, vous devrez prendre attache auprès du tribunal de première instance. Étant à préciser que l'huissier dispose de moyens de recherche de votre débiteur disparu, une fois que le juge aura statué en votre faveur. Sachez que nous serons prêts à vous accompagner dans ces démarches et à rédiger ces actes dans votre intérêt. [...]
[...] Mais vous ne supportez point son expression artistique selon elle, des nuisances sonores selon vous. Suite à ces évènements, vous avez pris attache auprès de notre office afin de recevoir conseil, quant aux possibilités de l'empêcher de jouer de son instrument. Nous allons donc revenir sur les possibilités qui s'offrent à vous. Avant tout, nous vous conseillons de tenter de dialoguer avec votre voisine. En effet, il se peut que cette dernière n'ait pas conscience du dérangement qu'elle cause, ne pensant qu'à exprimer son côté artistique. [...]
[...] C'est-à-dire un mariage où l'un des époux a été trompé par l'autre qui lui a fait croire à la sincérité de son engagement dans les liens d'un mariage alors qu'en vérité le mariage avait exclusivement pour but l'octroi d'un titre de séjour. En outre, si le droit au mariage est un droit fondamental, protégé par la convention européenne des droits de l'homme[10], celui-ci n'est pas sans limites. Les mariages de complaisance et gris sont interdits en ce sens qu'ils détournent la finalité du mariage vers la volonté de l'obtention d'un titre de séjour. Il s'agit d'une fraude à la loi. [...]
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