cas pratique, responsabilité civile, autorité parentale, article 1242 du Code civil
Cas pratique, responsabilité civile.
Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors qu'il venait d'avoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à New York et Bertrand ne l'a plus vu qu'une fois par an au début, lorsque celui-ci revenait passer ses vacances en France, et même plus du tout depuis deux ans. Sa mère a alors obtenu du juge aux affaires familiales que son fils réside désormais entièrement avec elle, le père devant lui payer une pension alimentaire de 150 euros par mois. Malgré des relances, le père de Bertrand a rapidement cessé d'envoyer de l'argent, avant de se désintéresser complètement de son fils. Bertrand a, quant à lui, cessé progressivement de fournir tout effort en classe, se dispensant même d'y aller de plus en plus fréquemment. Pour ses 12 ans, Bertrand a demandé à sa mère de pouvoir se faire un tatouage. Il fallait son autorisation écrite mais, pensant qu'il respecterait alors sa promesse de mieux travailler à l'école, elle céda. Bertrand se fit tatouer un long serpent bleu et noir enroulé tout autour de son bras gauche. Le 15 juin 2019, sa mère reçut un appel : son fils venait d'être arrêté en flagrant délit alors qu'il braquait une petite épicerie pour obtenir la caisse. En cherchant à échapper au commerçant qui voulait l'attraper, il a fait de nombreux dégâts matériels dans la boutique et, surtout, il a gravement blessé le commerçant en lui jetant une bouteille de vin à la figure.
Sa mère vient vous voir effondrée et vous demande qui devra réparer tous ces préjudices.
quelles sont les modalités pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant ? Les parents peuvent-ils obtenir une exonération totale ou partielle de leur responsabilité ? L'enfant ayant commis un fait dommageable peut-il voir sa responsabilité personnelle engagée ? Un parent peut-il engager la responsabilité civile de l'autre en raison du non-respect des règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par celui-ci ? Enfin, un enfant devenu majeur peut-il engager la responsabilité de ses parents pour des faits s'étant produits lorsqu'ils étaient mineurs, et ce même s'il y avait consenti ?
[...] L'exonération de la responsabilité des parents L'arrêt Bertrand du 19 février 1997 a pu préciser que la responsabilité de plein droit des parents est exonérée en cas de force majeure ou de faute de la victime. Cet arrêt vient rappeler les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 1242 du Code civil, « la responsabilité des parents a lieu à moins que les père et mère ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 février 2011 est venu préciser que « la faute retenue doit être pour le responsable un événement imprévisible et irrésistible ». [...]
[...] Elle vous demande si elle pourra au moins être exonérée partiellement car, contrairement à ses engagements, le père de Bertrand ne l'a jamais soutenue, ni financièrement ni psychologiquement, alors qu'elle l'a contacté à de nombreuses reprises pour lui demander d'essayer de faire entendre raison à son fils, et ce toujours en vain. Elle ajoute que son fils avait 16 ans au moment des faits et qu'à cet âge elle ne pouvait plus rien empêcher si bien qu'il devrait assumer seul la responsabilité de ses actes. Est-ce que ce sera le cas ? Car il a hérité de ses grands-parents, et dispose d'une certaine somme sur ses comptes bancaires. [...]
[...] La mère de Bertrand l'a autorisé à se faire tatouer sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du père de Bertrand. La mère de Bertrand commet donc une faute par omission, en effet, elle est constituée par l'inexécution d'une obligation d'agir légale, c'est- à-dire de demander et d'obtenir l'autorisation du père de Bertrand. Toutefois, pour que le père de Bertrand puisse mettre en jeu la responsabilité de son ex-compagne, il faut qu'il démontre qu'un préjudice lui a été causé. Certes, il n'a pas pu donner son accord, toutefois, il semble compliqué de retenir un préjudice corporel, matériel ou moral. [...]
[...] Par ailleurs, le père de Bertrand qui ne dispose que d'un droit de visite et d'hébergement ne peut être tenu responsable des faits fautifs commis par son fils puisque la condition de cohabitation n'est pas respectée. Toutefois, la responsabilité de la mère de Bertrand ne pourra être mise en jeu que si un fait de l'enfant est déterminé B. La détermination d'un fait de l'enfant La nature du fait de l'enfant a été déterminée par la jurisprudence. Dans un premier temps, par l'arrêt Füllenwarth du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation précise que « pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384 al (remplacé par l'article 1242 al. [...]
[...] La mise en jeu de la responsabilité de la mère de Bertrand ne semble pas pouvoir être engagée, en raison de l'absence du père de Bertrand au moment de la décision prise pour la réalisation du tatouage. III. La mise en jeu de la responsabilité d'un parent par un enfant mineur aux moments des faits devenu majeur Selon l'article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». [...]
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