La rencontre des volontés : l'offre et l'acceptation

Extraits

[...] En l'espère, dans le contrat seule les dates de début ont été indiqué donc il est possible de rompre unilatéralement le contrat toutefois il est nécessaire qu'il y ait un préavis, qui peut être fixé par la loi. Dans ce cadre là, la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts est réduite. La solution à retenir et la plus probable serait celle de la rupture abusive des pourparlers puisque la nature même des propositions se rapprochent davantage des pourparlers que de la précision d'une offre. Ainsi la responsabilité engagée serait bien celle de l'article 1382 du Code civil donc la responsabilité délictuelle. La société pourrait alors voir son préjudice réparé par l'octroie de dommage-intérêts. [...]

[...] TD 2 - La rencontre des volontés : l'offre et l'acceptation Cas pratique : Une société décide de réaliser l'adaptation cinématographique d'un roman. Elle souhaite engager comme interprète une actrice, bien déterminée, du cinéma français. Cette société envoie à l'actrice une proposition de contrat dans laquelle il est indiqué seulement les dates de début du tournage. Rien n'est précisé concernant la rémunération de l'actrice. L'agent artistique de l'actrice envoie une contre proposition à la société et précise la rémunération de l'actrice mais pas les dates de début du tournage du film. [...]

[...] Si ces éléments ne sont pas présent dans la proposition alors celle-ci n'est pas une offre. Un contrat n'est donc conclu que si les deux parties se sont d'ores et déjà accordées sur ces éléments essentiels. C'est la jurisprudence qui établis les éléments essentiels au contrat. C'est ainsi que la Cour d'appel de Paris le 13 décembre 1984 a retenu que la rémunération qui est une prestation financière était un élément essentiel à la formation de tous contrats à titre onéreux (contrats qui supposent une contrepartie). [...]

[...] Ainsi la société a pu estimer que la contre proposition avait valeur d'acceptation tacite de l'actrice pour interpréter le rôle. Cette certitude fût tel que la société a envoyé une provision à l'agent. La rupture des pourparlers peut ainsi paraitre comme une rupture abusive car l'auteur de la rupture n'a pas eu un comportement normal, conforme à celui qu'aurait une personne honnête, soucieuse de la morale. En effet la personne honnête aurait dès la première proposition refusée celle-ci ou n'aurait pas renvoyé de contre proposition. [...]

[...] On peut alors rapprocher ces deux propositions à une invitation à entrer en pourparler ou des pourparlers. L'invitation à entrer en pourparler est une proposition qui vise à instaurer ou ouvrir une négociation en vertu de laquelle les éléments essentiels du contrat émergeront pour aboutir à l'accord des volontés. Le contrat est dans une perspective lointaine. En l'espèce, les éléments essentiels du futur contrat ont déjà été invoqué par les parties, la négociation a déjà eu lieu par l'échange des propositions faite. [...]