Les autres sources du droit

Extraits

[...] Parfois, elles peuvent rester dans le silence. C'est pour cette raison, que le juge possède du pouvoir de l'interprétation de lois. Un juge dispose donc de la capacité d'interprétation pour trancher un litige concernant une loi obscure ou imprécise sur un cas particulier, car sans cela il ne pourrait appliquer la loi. En effet, plusieurs possibilités s'offrent à lui. Il peut décider d'appliquer la loi à la lettre ou alors essayer d'en tirer son esprit général. Il peut également prendre en compte des avancées sociologiques ainsi que des changements de m?urs. [...]

[...] Enfin, selon une troisième thèse défendue par Fournier, les PGD ont la valeur du texte dont ils sont déduits. Ainsi, le principe général du droit à l'égalité, déduit de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aurait une valeur constitutionnelle. II. Les sources savantes A. La jurisprudence 1. Nature de la jurisprudence Les articles 4 et 5 sont un reflet de la volonté des révolutionnaires de délimiter le champ d'action des juges de l'Ancien Régime. En effet, ces derniers cumulaient les fonctions de justice, d'administration et de réglementation. [...]

[...] Les autres sources du droit I. Les sources informelles A. Les sources pratiques 1. Les coutumes et les usages - Qu'est-ce qu'une coutume secundum legem ? Selon le « droit civil première année - introduction - personnes, familles », une coutume secundum legem s'agit de la coutume qui est conforme à la loi. Dans cette hypothèse, la loi se réfère expressément à la règle coutumière, aussi le problème de la force de la règle ne pose pas. Elle emprunte la force de la loi qui s'y réfère. [...]

[...] Solution : La Cour de cassation répond positivement à cette question. En effet, elle rejette le pourvoi. La Cour de cassation estime que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge. À l'image de la loi, la jurisprudence elle-même évolue. [...]

[...] En effet, la fonction même de juger implique la création du droit. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence est d'une certaine manière considérée par la doctrine majoritaire comme étant une source de droit subsidiaire et donc ayant un pouvoir créateur. 2. Revirements de jurisprudence Exercice Analyse de l'arrêt n°1 Faits : Le 16 décembre 1974, un médecin, lors d'une visite de contrôle de l'avancée de grossesse d'une femme au 8e mois de grossesse, suspecte une présentation par le siège. [...]