L'action en justice au nom d'un intérêt collectif

Extraits

[...] Les parties pourront formuler une nouvelle demande en justice seulement s'il n'y a pas d'identité de cause ni de parties. S'il y a identité de cause et de partie, la sanction prévue par le législateur, mais aussi par la jurisprudence est la sanction prévue à l'article 122 du Code de procédure civile relatif à la fin de non-recevoir. Celle-ci consiste à débouter le requérant de sa demande sans examen au fonds. De ce fait, la demande est déclarée irrecevable par le juge. [...]

[...] Il assigne l'autre frère en paiement de cette créance sur deux fondements différents. Le principe dégagé par la jurisprudence consiste à ce que les parties doivent, dès l'introduction de l'instance et notamment de leur demande devant le juge, soulever, poser et dévoiler l'ensemble des moyens et prétentions juridiques. En effet, une demande en justice est un acte par lequel les parties soumettent au juge des prétentions. La jurisprudence affirme que dès lors qu'une partie a déposé une demande en justice et que celle-ci n'invoque pas tous les moyens qu'elle souhaite, le juge ne pourra statuer que sur ce qui lui est présenté. [...]

[...] L'action en justice au nom d'un intérêt collectif I. Á quelle condition une association peut-elle agir en justice au nom d'un intérêt collectif ? Tout d'abord, l'intérêt collectif est l'intérêt spécifique d'une catégorie socioprofessionnelle supérieure aux intérêts individuels de ses membres. De plus, une association est une personne morale, notamment un groupement de personnes ayant des intérêts similaires. Selon la jurisprudence, une association ne pouvait pas agir au nom d'un intérêt collectif dès lors qu'aucune habilitation législative ne le prévoyait. Désormais, la jurisprudence considère qu'une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que l'intérêt qu'elle entend défendre rentre dans son objet social et dans le statut de l'association. [...]