L'acquisition du droit de propriété

Extraits

[...] Par conséquent il est évident que la propriété du dessus soit emportée par celle du sol puisqu'elle en est le prolongement. L'article 552 alinéa 1 dispose que seul le propriétaire du sol se voit conférer une présomption de propriété sur la propriété du dessus et du dessous. Il n'est donc pas question dans ce cas le copropriétaire. Le copropriétaire de partie d'un appartement ne peut prétendre à l'article 552 car il n'est pas propriétaire (arrêt du 10 mai 1965 de la première chambre civile). [...]

[...] Cet ouvrage connaît de nombreuses influences, avant tout celles des projet de Cambacères, des ouvrages de doctrine de Domas et Pothier mais le code civil est aussi influencé par le contexte dans lequel il naît. Le code civil est écrit dans un contexte où l'individualisme émerge. Un individualisme bien différent de celui que nous retrouvons aujourd'hui. En effet à cette période l'article 552 témoigne du fait que «Chaque citoyen, monarque absolu dans sa maison, tout français devenu Louis XIV, n'est ce pas la Révolution?» précise le Doyen Carbonnier. Le droit des biens a une place cruciale au sein du code qui s'avère même être très protecteur à son égard. [...]

[...] D'autant plus qu'il existe encore d'autres atteintes à la propriété du dessus. En effet celle ci ne peut être protégée contre l'empiètement des aéronefs et avions. Cela serait à la fois inconcevable et matériellement impossible. L'empiètement aérien n'est pas susceptible de recours pour empiètement, principe tout d'abord jurisprudentiel puis consacré dans une loi de 1924 consacrant la liberté de survol des propriété privées. En hauteur le droit de propriété du dessus n'est pas illimité comme pourrait le laisser déduire la rédaction de l'article 552, en effet le code de l'aviation interdit les constructions au de là d'une certaine hauteur. [...]

[...] En effet cela découle du fait que celle ci est emportée par la propriété du sol. Cependant la propriété du dessus n'est pas la seule à être emportée par la propriété du sol, car celle ci emporte, toujours en vertu de l'article 552 la propriété du dessous. propriété du sol emporte la propriété [ . ]du dessous». En disposant que de la même manière que le droit de propriété du dessous est emporté par la propriété du sol tout comme la propriété du dessus, le code civil les place sur un pied d'égalité. [...]

[...] Aucune expropriation n'est prévue mais une simple indemnisation pour accéder aux vestiges est prévue. En cette matière, la propriété du sol l'emporte plus difficilement sur celle du dessus et du dessous. [...]