L'acquisition et la disparition de la personnalité juridique

Extraits

[...] En conclusion, la situation de Rick semble correspondre à une absence. Carl peut donc introduire une demande de présomption d'absence auprès du juge. B. Le responsable du patrimoine de l'absent et la succession possible Qui sera responsable de la gestion du patrimoine de Rick ? Le partage de succession sera-t-il possible ? Nous verrons d'abord la gestion du patrimoine de l'absent puis l'éventuel partage de la succession Gestion du patrimoine En droit, l'article 113 du Code civil dispose que le juge des tutelles peut désigner un ou plusieurs parents, ou à défaut, toute personne pour "représenter l'absent dans l'exercice de ses droits ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens" à condition qu'il soit majeur. [...]

[...] L'acquisition et la disparition de la personnalité juridique I. Fiche d'arrêt : Cass Plén juin 2001, n°99-85973 Suite au choc d'un accident de voiture, une femme enceinte de six mois perd son f?tus. M.Z a été condamné par la Cour d'appel de Metz pour blessures involontaires, commises sur Mme et pour conduite sous emprise d'alcool. Néanmoins, il a été acquitté du chef d'homicide involontaire. Mme la victime et le procureur général, forment un pourvoi en cassation. En vertu de l'article 221-6 du Code pénal, le fait de causer involontairement la mort d'autrui est qualifié d'homicide involontaire, à l'exception de l'enfant à naître et viable. [...]

[...] De plus, le grand-père paternel de Carl étant décédé depuis peu, Carl reçoit un courrier du notaire demandant la présence de son père pour le partage de la succession. Ce cas soulève deux questionnements : il s'agit d'abord de déterminer la situation juridique de Rick puis celui de la représentation de son patrimoine ainsi que de la succession éventuelle. A. Qualification du régime juridique de Rick Cette situation relève-t-elle d'une absence ou d'une disparition ? En droit, l'article 112 du Code civil suppose 2 conditions pour la présomption d'absence. La personne doit avoir cessé de paraître à son domicile et ne plus avoir donné de nouvelles. [...]

[...] En droit, le principe général du droit de la règle infans conceptus, prévoit de faire bénéficier des enfants simplement conçus des actes conclus avant leur naissance, sous réserves que l'enfant naisse vivant et viable, qu'il soit conçu au moment du décès, et qu'il en soit de son intérêt. En l'espèce, on suppose que les jumelles étaient déjà conçues lors du décès de leur père, vu que Lola était enceinte depuis quelques mois. Jacques a rédigé son testament en faveur de ses filles. Cependant, Lola est toujours enceinte donc les jumelles ne sont pas encore nées vivantes et viables. En conclusion, à condition que les jumelles naissent vivantes et viables, elles pourront prétendre à la succession de leur père prévue dans son testament. [...]

[...] En l'espèce, Carl peut être désigné par le juge des tutelles pour représenter son père, et dans ce cas, il a le droit à l'exercice de ses droits, ainsi que l'admission totale ou partielle des biens de son père. En conclusion, le partage de la succession sera possible et se fera entre les administrateurs désignés par le juge de tutelle. III. Cas pratique n°2 Lola est enceinte depuis quelques mois de jumelles, et son mari Jacques décide d'inscrire ses filles dans son testament. Mais son mari meurt brutalement dans un accident de voiture. Les jumelles de Jacques pourront-elles bénéficier de la succession de leur père ? [...]