L'impact des nouvelles mesures en matière de succession

Extraits

[...] Conclusion La première partie présente la loi sur les droits de succession dans sa globalité. La première sous partie montre l'évolution de cette loi au fil des années, de 1789 (date de la Révolution Française) jusqu'à aujourd'hui. De nombreuses modifications ont été apportées aux différents textes de lois. La seconde sous partie met en valeur les avantages que présente la dernière loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Enfin, la dernière sous partie dévoile les limites de cette nouvelle réforme. [...]

[...] - En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à vendre les actifs de la succession. - Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l'indivision. L'objectif étant de sortir plus facilement de l'indivision et d'éviter le recours aux tribunaux. 2)Cette réforme permet dans un second temps de mieux gérer sa succession avec le mandat posthume : De son vivant, une personne peut désigner un mandataire avec pour mission de gérer tout ou partie de sa succession, à la place de ses propres héritiers, pendant un temps limité. [...]

[...] - Lorsque la gestion requiert des compétences particulières (entreprise). - Le mandat est subordonné à l'existence d'un intérêt sérieux et légitime. Compte tenu de son importance, la forme notariée est obligatoire. Si le mandant le souhaite, le mandataire peut être rémunéré en proportion du patrimoine en cause et de l'activité déployée. 3)Cette réforme permet dans un troisième temps d'aménager la réserve héréditaire avec le pacte de famille: La réserve héréditaire, qui interdit de déshériter un enfant, est maintenue. Toutefois la loi prévoit la faculté d'aménager les conditions d'application des droits réservataires des héritiers, dans le cadre d'un pacte de famille Il doit être signé par deux notaires du vivant des parents, afin d'aménager les droits futurs de chacun des enfants. [...]

[...] Conclusion Lexique Sources et autres Introduction Dans ce travail personnel encadré, nous évoquerons les droits de succession et plus précisément l'impact des nouvelles mesures en matière de succession. Quand on parle de succession on parle obligatoirement d'héritage. L'héritage est un bien que l'on reçoit par succession, c'est à dire à la suite du décès d'une personne avec laquelle on a généralement des liens de parenté. Lors de l'héritage il y a une transmission de patrimoine (il y a plusieurs patrimoines: culturel social et économique, celui qui nous intéresse ici, c'est le patrimoine économique). [...]

[...] Pour simplifier les riches deviennent encore plus riche, et les pauvres quant à eux restent pauvres. En réalité, tout cela renforce considérablement les inégalités, on ne peut pas mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Enfin, les étrangers ne sont pas du tout toucher par cette réforme. Dans cette première partie, nous avons vu qu'elles étaient les nouvelles dispositions de la réforme sur les droits de succession ses avantages et ses limites. La deuxième et dernière partie quant à elle va montrer qu'elles sont les répercutions de ces nouvelles dispositions sur la société. [...]