La procédure d'opposition au Maroc

Extraits

[...] Lorsque la cour d'appel de commerce, statue sur les recours formés contre la décision de l'OMPIC. Son rôle se limite au contrôle des arguments exprimés par l'office. La cour se substitue à l'office dans l'examen de l'opposition et dans le contrôle de sa conformité au droit sur le plan de la forme et du fond, dans les limites de la demande des parties. Cette décision ne doit pas toucher aux compétences dévolues au tribunal, par la force de la loi, pour statuer sur d'autres aspects liés au sujet. [...]

[...] ‡ Le bénéficiaire d'une licence exclusive d'exploitation sauf stipulations contractuelles contraires. Publication a lieu deux fois par mois (art Dec) : ♦ La deuxième semaine de chaque mois. ♦ La quatrième semaine de chaque mois. II- Le délai d'opposition : 01/02/2007 La date du dépôt de la demande d'enregistrement Date de publication de dépôt de la marque Date du début du délai d'opposition L'expiration du délai Dernier jour pour la présentation de l'opposition 15/03/2007 16/03/2007 14/05/2007 15/05/ mois (60jours) délai franc Date du début du délai d'opposition Date de réception par l'OMPIC du bulletin des Marques internationales L'expiration du délai Dernier jour pour la présentation de l'opposition 15/04/2007 01/05/2007 29/06/2007 30/05/ mois (60jours) délai franc III - Le délai de la décision d'opposition Le législateur prévoit un délai initial pour statuer sur l'opposition (article 148.3 ) délai de six mois. [...]

[...] Action en revendication de propriété. Sur demande conjointe présentée par les parties à l'OMPIC. La durée de suspension de l'opposition: Un délai maximum de six mois est fixé en cas d'accord entre les parties sur la suspension de la procédure d'opposition qui commence à partir du dépôt de la demande en suspension de la procédure d‘opposition. IV - La procédure d'examen de l'opposition L'opposition Au moment du dépôt Après dépôt Rejet de l'opposition L'opposition partiellement justifiée L'opposition Totalement justifiée Irrecevabilité Recevabilité Première situation: L'irrecevabilité de la demande d'opposition au moment du dépôt: L'identification de l'opposant, ainsi que les identifications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits; Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formé l'opposant, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposant; L'exposé des moyens sur lesquelles repose l'opposition; La justification de l'acquittement des droits exigibles; Le cas échéant, le pouvoir du mandataire; La deuxième situation: La procédure après la recevabilité de l'opposition: La procédure de l'examen d'opposition passe par plusieurs étapes à compter de la date de dépôt de la demande d'opposition: Notification de l'opposition Notification de la réponse Notification des réponses aux parties Notification du projet de décision Décision définitive de l'office La décision définitive sur l'opposition Rejet d'opposition L'opposition est partiellement justifiée L'opposition est totalement justifiée Pas de contestation relative au projet de décision Contestation sur le bien fondé du projet de la décision Le projet vaut décision Trancher sur la base d'une des trois solutions citées plus haut La clôture de la procédure d'opposition: L'article 148.3 précise que la procédure d'opposition peut faire l'objet d'une clôture au cours du déroulement de la procédure et c'est le cas : ₪ Lorsque l'opposant retire à son opposition, puisque il n'y a plus de litige. [...]

[...] Définition de l'opposition : L'opposition concerne deux situations ₪ Première situation : est liée à l'opposition contre le dépôt de la demande de l'enregistrement d'une marque auprès de l'OMPIC en vue de la protection à l'intérieur du Maroc (art Dec). ₪ Deuxième situation : est liée à l'opposition contre la demande d'extension de la protection d'une marque étrangère au Maroc (art Dec). ₪ La procédure d'opposition joue un rôle préventif important pour toute personne qui a un droit sur la demande d'enregistrement de la marque. Elle consolide le droit du déposant contre des effets négatifs s'il a une bonne intention. [...]

[...] Dans ce cas l'opposition est justifiée. - En cas de produits et services différents de ceux revendiqués par l'opposant, l'office refuse l'opposition, à part les exceptions relatives aux produits et services semblable ou la marque notoire. Si la ressemblance entre les produits et les services est partielle, l'opposition est acceptée uniquement sur la partie identique et elle est refusée pour le reste. L'enregistrement de la marque est réalisé pour les produits et services qui sont différents de ceux de la marque de l'opposant Concernant le signe choisit: Si la marque sujet de dépôt est identique au signe de l'opposant et si les produits ou services sont également identiques, l'office accepte l'opposition (refuse la demande d'enregistrement). [...]